Arrêt rectificatif de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00192 du 5 mars 2024.

Arrêt rectificatif de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00192 du 5 mars 2024.

Dans l’affaire n° 00192 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le Tribunal administratif suivant jugement rendu

le 17 octobre 2023 sous le numéro 45760 du rôle, parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 octobre

2023, dans le cadre d’un litige

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

et

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’État, ayant ses bureaux à

L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

la Cour,

composée de

Thierry HOSCHEIT, président,

Brigitte KONZ, conseiller,

Agnès ZAGO, conseiller,

Alain THORN, conseiller,

Jeanne GUILLAUME, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

rend le présent arrêt

Revu l’arrêt rendu le 1er mars 2024 par la Cour constitutionnelle statuant sur la question préjudicielle lui

soumise en date du 19 octobre 2023.

L’arrêt comporte à sa page 2, au 3e paragraphe, disant « Se prévalant d’un certificat médical de grossesse

daté du 8 octobre 2019, renseignant comme date prévue pour l’accouchement le 16 février 2020,

PERSONNE1.) a adressé, le 10 novembre 2010, au ministre de la Fonction publique (ci-après le ministre),

une demande tendant à l’octroi de son traitement pendant la durée de son congé de maternité », une erreur

matérielle en ce que la demande d’octroi du traitement pendant la durée du congé de maternité ne peut dater

de l’année 2010.

La faculté de procéder à une rectification d’une décision judicaire est subordonnée à une double condition.

Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et, d’autre part, que la rectification

ne conduise pas à une véritable modification de la décision.

L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste

en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette

erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement

N° 89 du 8 mars 2024

conduire à rétablir l’exacte pensée du juge ; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un

recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique

de la procédure civile, n° 5626).

L’erreur qui provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde

du juge, peut faire l’objet d’une rectification.

En l’espèce, il ressort clairement de la motivation de l’arrêt du 1er mars 2024 qu’il comporte une erreur de

date, purement matérielle.

Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en disant que le passage en question doit

se lire comme suit : « Se prévalant d’un certificat médical de grossesse daté du 8 octobre 2019, renseignant

comme date prévue pour l’accouchement le 16 février 2020, PERSONNE1.) a adressé, le 10 novembre 2020,

au ministre de la Fonction publique (ci-après le ministre), une demande tendant à l’octroi de son traitement

pendant la durée de son congé de maternité ».

Par ces motifs,

la Cour Constitutionnelle

dit qu’il y a lieu à rectification de l’arrêt rendu en date du 1er mars 2024 par la Cour constitutionnelle ;

dit que dans la motivation de l’arrêt, à la page 2, le paragraphe 3 doit se lire comme suit

« Se prévalant d’un certificat médical de grossesse daté du 8 octobre 2019, renseignant comme date prévue

pour l’accouchement le 16 février 2020, PERSONNE1.) a adressé, le 10 novembre 2020, au ministre de la

Fonction publique (ci-après le ministre), une demande tendant à l’octroi de son traitement pendant la durée

de son congé de maternité. » ;

dit que le présent arrêt fait corps avec l’arrêt rectifié du 1er mars 2024 et ordonne que mention du présent

arrêt soit faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni

de copie de ce dernier sans la rectification telle qu’ordonnée,

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT,

en présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Thierry Hoscheit

président

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 89 du 8 mars 2024