Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00184 du 30 juin 2023.

N° 368 du 10 juillet 2023

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00184 du 30 juin 2023.

Dans l’affaire n° 00184 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article

6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement numéro 2023TALADOP/00014

rendu le 28 février 2023 sous le numéro TAL-2022-008819 du rôle, parvenue au greffe de la Cour

constitutionnelle le 2 mars 2023, dans le cadre d’une demande de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

tendant à l’adoption simple de

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

en présence du Ministère public, partie jointe,

La Cour,

composée de

Roger LINDEN, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller

Thierry HOSCHEIT, conseiller,

Marie-Laure MEYER, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le

21 mars 2023 par le procureur général d’État et celles déposées le 3 avril 2023 par Maître Elisabeth KOHLL,

avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

ayant entendu Monsieur le procureur général d’État adjoint John PETRY et Maître Elisabeth KOHLL en leurs

plaidoiries à l’audience publique du 26 mai 2023,

rend le présent arrêt

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande tendant à l’adoption simple de

PERSONNE2.) par PERSONNE1.) a, par jugement du 28 février 2023, constaté que les conditions requises

pour prononcer l’adoption simple sont réunies et que les effets de l’adoption a qua sont soumis conformément

à l’article 370, alinéa 5, du Code civil à la loi luxembourgeoise, loi nationale de l’adoptante.

Concernant plus particulièrement le nom de l’adoptée, l’article 359, alinéa 1, du Code civil dispose que

« [l’]adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ». PERSONNE2.) désirant conserver son nom de famille

et ayant querellé ensemble avec PERSONNE1.) la constitutionnalité de cette disposition, le tribunal a soumis

à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante

« L’article 359 du code civil, en ce qu’il confère à l’adopté le nom de l’adoptant tout en prévoyant, par

exception, dans son alinéa 4 qu’en cas d’adoption par une personne mariée de l’enfant de son conjoint,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 368 du 10 juillet 2023

l’adopté garde son nom, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution qui prescrit que les Luxembourgeois

sont égaux devant la loi, respectivement l’article 11(3) de la Constitution qui dispose que l’État garantit la

protection de la vie privée ? »

Le texte législatif soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle

L’article 359 du Code civil dispose quant aux effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté

« L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant.

En cas d’adoption par deux conjoints, le nom conféré à l’adopté est déterminé par les règles énoncées à

l’article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants.

Si l’adoptant est une personne mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider du

consentement du conjoint de l’adoptant que le nom de ce dernier est conféré à l’adopté, soit en substituant

son nom ou l’un de ses noms à celui de l’adoptant, soit en l’accolant à celui de l’adoptant dans l’ordre choisi

par les conjoints et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.

En cas d’adoption par une personne mariée de l’enfant de son conjoint, l’adopté garde son nom. Le tribunal,

peut, sur demande, conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint à l’adopté conformément aux

dispositions de l’article 57. Si l’enfant à adopter est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel

est requis.

Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté ».

Les normes constitutionnelles pertinentes

Bien que la question préjudicielle vise l’article 10bis de la Constitution sans différenciation, il résulte du libellé

de la question que seul le premier paragraphe est pertinent.

L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose

« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».

L’article 11, paragraphe 3, de la Constitution dispose

« L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi. »

Réponse à la question préjudicielle prise en son premier volet : principe d’égalité

Dans le cadre d’une adoption simple, l’article 359, alinéa 1, du Code civil impose à l’adopté une modification

de son nom patronymique en lui attribuant sans dérogation ni aménagement possibles le nom de l’adoptant.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) y opposent la règle de l’article 359, alinéa 4, du Code civil, selon lequel

l’adoption simple par une personne mariée de l’enfant de son conjoint fait conserver à l’adopté en principe

son nom d’origine, sauf la faculté laissée au tribunal, sur demande, de modifier le nom de l’adopté dans les

limites de l’article 57 du Code civil, qui traite de l’attribution du nom patronymique aux enfants au moment

de leur naissance.

En imposant à une catégorie d’adoptés la modification de leur nom tout en faisant conserver à une autre

catégorie d’adoptés leur nom d’origine, sauf décision contraire du tribunal, l’article 359 du Code civil, en ses

alinéas 1 et 4, traite différemment deux catégories de personnes.

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité devant la loi suppose que les catégories de personnes

entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable. Si tel est le cas,

le législateur peut néanmoins, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes

à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives et

qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

Les adoptés visés par l’article 359, alinéa 4, du Code civil se différencient des autres cas de figure régis par

l’article 359 du Code civil en ses trois premiers alinéas dans la mesure où l’adoptant entretient d’ores et déjà

un lien de famille avec un des parents de l’adopté, circonstance inexistante dans les autres cas de figure.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 368 du 10 juillet 2023

Cette différenciation, en ce qu’elle se réfère aux liens familiaux qui existent d’ores et déjà, est toutefois sans

incidence pour opérer une différence de traitement au regard de la détermination du nom patronymique de

l’adopté consécutivement à l’adoption. À cet égard, les adoptés visés par lesdites dispositions légales se

trouvent dans une situation comparable en ce qu’ils continuent à maintenir des liens familiaux avec leur

famille d’origine qu’ils entendent conserver, le cas échéant, à travers le port du nom d’origine. En outre,

ils sont susceptibles d’être connus dans leur entourage privé, leur environnement professionnel et leurs

relations sociales à travers leur nom d’origine, qui peut faire partie de leur identité personnelle et culturelle

qu’il y a lieu de préserver.

L’article 359, en ses alinéas 1 et 4, opère partant une différence de traitement entre adoptés se trouvant

dans une situation comparable.

Cette différence de traitement ne procède ni d’une disparité objective, ni n’est rationnellement justifiée et

adéquate. Si, tel que le relève le Parquet général, l’objectif de la législation sur l’attribution du nom à l’adopté

consiste à assurer l’intégration de l’adopté dans la famille adoptive, en prévoyant dans le cadre de l’article

359, alinéa 1, du Code civil l’attribution obligée du nom de l’adoptant, et, dans le cadre de l’article 359, alinéa

4, du Code civil, la possibilité soit de conserver le nom du parent biologique faisant d’ores et déjà partie

de la cellule familiale à créer, soit de conférer un nom conforme aux règles régissant le nom des enfants

biologiques du couple, ce raisonnement perd de vue, d’une part, que l’adoption simple peut poursuivre un

but autre que celui de créer une cellule familiale et, d’autre part, que d’autres intérêts, propres à la personne

de l’adopté, tirés, soit de son âge plus ou moins avancé, soit de son intégration sociale, peuvent s’opposer

à l’utilité ou à la nécessité d’un changement de nom.

Il importe au demeurant de relever que l’article 359 du Code civil, dans la rédaction qui lui avait été conférée

par la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l’adoption, avait prévu en toutes hypothèses la faculté au profit

de l’adopté de conserver son nom d’origine (« L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant et, en cas

d’adoption par deux époux, le nom du mari, en substituant le nom de l’adoptant ou celui du mari au nom de

l’adopté. Le tribunal peut toutefois, à la demande des parties, décider que l’adopté conservera son nom »).

Cette faculté a été supprimée par la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants, sans que les

travaux préparatoires à la loi précitée contiennent d’explication sur les motifs qui ont pu amener le législateur

à supprimer la faculté laissée aux parties de demander et au tribunal d’accorder le maintien du nom d’origine

de l’adopté simple.

La différence de traitement constatée n’est pas non plus proportionnée au but visant la révélation de

l’appartenance commune à une cellule familiale à former entre l’adoptant et l’adopté. Lorsque l’adoption

simple poursuit un tel but, il peut être réalisé en ouvrant aux parties la faculté en ces hypothèses d’opter

pour un changement de nom, sur demande expresse et sous le contrôle du tribunal. L’impossibilité absolue

pour l’adopté de conserver son nom d’origine n’est pas non plus proportionnée à tout autre but, dès lors que

pareille impossibilité ne permet pas de prendre en compte, lors de la détermination des effets de l’adoption

simple, d’autres intérêts dignes de protection, dont notamment le droit au respect de la vie privée et familiale

visé tant par l’article 11, paragraphe 3, de la Constitution que par l’article 8 de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il convient partant de répondre à la question sous son premier volet que l’article 359, alinéa 1, du Code civil,

tel qu’introduit par la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants, en ce qu’il ne permet pas à la

personne faisant l’objet d’une adoption simple de conserver son nom d’origine lorsque l’adoptant n’est pas

le conjoint d’un de ses parents, est contraire à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.

En attendant une intervention du législateur, l’égalité est assurée en ce que le tribunal peut, à la demande

des parties, décider que l’adopté conserve son nom.

Réponse à la question préjudicielle prise en son second volet : protection de la vie privée

Eu égard à la réponse donnée à la question prise en son premier volet, une réponse à la question prise en

son second volet devient surabondante.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 368 du 10 juillet 2023

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

dit que l’article 359, alinéa 1, du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 23 décembre 2005 relative au nom

des enfants, en ce qu’il ne permet pas à la personne faisant l’objet d’une adoption simple de conserver

son nom d’origine lorsque l’adoptant n’est pas le conjoint d’un de ses parents, est contraire à l’article 10bis,

paragraphe 1, de la Constitution,

dit que pour assurer l’égalité, le tribunal saisi d’une demande d’adoption simple peut, à la demande des

parties, décider que l’adopté conserve son nom,

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) lors de la publication

de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties

en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN, en

présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Roger Linden

président