Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00181 du 30 juin 2023.

N° 362 du 7 juillet 2023

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00181 du 30 juin 2023.

Dans l’affaire n° 00181 du registre

ayant pour objet deux questions préjudicielles soumises à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article

6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le Tribunal

administratif suivant jugement rendu le 31 janvier 2023 sous le numéro 44307 du rôle, parvenue au greffe

de la Cour constitutionnelle le 6 février 2023, dans le cadre d’un litige

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

et

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’État, ayant ses bureaux à

L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

La Cour,

composée de

Roger LINDEN, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Théa HARLES-WALCH, conseiller,

Brigitte KONZ, conseiller,

Viviane PROBST, greffier.

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le

7 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG et celles déposées le 9 mars 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, au nom

de PERSONNE1.),

ayant entendu Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Carole HARTMANN, en

remplacement de Maître Pol URBANY, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 mai 2023,

rend le présent arrêt

Saisi par PERSONNE1.) d’un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation partielle, d’une part,

d’un arrêté du Ministre de la Sécurité intérieure du 6 décembre 2019 en ce qu’il a entre autres décidé de

son classement au grade F6 du groupe de traitement B1 et, d’autre part, de ses bulletins de traitement

de septembre 2019 à mars 2020, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, par jugement du

31 janvier 2023, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation introduit

contre l’arrêté ministériel de nomination du 6 décembre 2019 et déclaré non justifié le recours subsidiaire en

annulation introduit à son encontre, a reçu en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les

bulletins de rémunération de PERSONNE1.) pour les mois de septembre 2019 à mars 2020, au fond, après

avoir déclaré non fondé le recours en ce qu’il vise le bulletin de rémunération pour le mois de septembre, et,

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par réformation des autres bulletins de rémunération, accordé au demandeur un supplément personnel de

traitement de deux points indiciaires, a, avant tout autre progrès en cause, soumis à la Cour constitutionnelle

les deux questions préjudicielles suivantes

1) « L’article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de

l’État, en ce qu’il n’applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu’une prime d’astreinte

de 12 points indiciaires, est-il conforme à l’article 10bis, paragraphe 1

er de la Constitution, dans la mesure où

il instaure une différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement C1, bénéficiant aux

termes de l’article 22, paragraphe 1

er, c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires

de l’État, d’une prime d’astreinte de 22 points indiciaires ? ».

2) « L’article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires

de l’État, en ce qu’il n’applique aux policiers évolfuant dans le groupe de traitement B1 qu’une prime de

régime militaire de 15 points indiciaires, est-il conforme à l’article 10bis, paragraphe 1

er de la Constitution,

dans la mesure où il instaure une différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de traitement

C1, bénéficiant, aux termes de l’article 23, paragraphe 1

er, alinéa 1

er de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur

le traitement des fonctionnaires de l’État, d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires ? ».

Les textes législatifs soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle

L’article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État (ci-après la « loi du 25 mars 2015 ») dispose

« (1) Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée : (…)

c) aux agents de la catégorie de traitement C, autres que ceux du groupe de traitement C1 sous-groupe à

attributions particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police, ainsi que l’officier

appelé à exercer les fonctions d’infirmier gradué de l’armée ; (…) ».

(2) Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires est allouée : (…)

b) aux agents de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 du sous-groupe policier de la rubrique

« Armée, Police et Inspection générale de la Police » ; (…) ».

L’article 23 de la loi du 25 mars 2015 dispose

« (1) Une prime de régime militaire non pensionnable de 35 points indiciaires est allouée aux agents relevant

de la catégorie de traitement C de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police ».

Une prime de régime militaire non pensionnable de 15 points indiciaires est allouée aux agents relevant des

groupes de traitement A1, A2 et B1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police ». (…) ».

La réponse de la Cour constitutionnelle

L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose

« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre

lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus

particulièrement les fonctionnaires de l’État se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux

mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient

régis par des règles définies en fonction même de ces différences.

La définition et la délimitation des différentes carrières, les classements des fonctions en catégories de

traitement, elles-mêmes réparties en groupes et sous-groupes de traitement, les conditions de recrutement,

de rémunération et de perspectives d’évolution particulières, reflètent la volonté du législateur d’organiser

les carrières au regard de la nature des tâches, permanentes ou temporaires, que chacune des carrières

a pour mission d’accomplir.

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Les différences de statut en résultant d’une catégorie de traitement à une autre, voire d’un groupe de

traitement à un autre, fût-ce à l’intérieur d’une même carrière ou d’une même catégorie de traitement, ne

se heurtent pas au principe de l’égalité devant la loi, lequel n’est pas synonyme d’uniformité et ne s’oppose

pas à la liberté d’organisation et de structuration des différentes carrières et catégories de traitement voire

des différents groupes de traitement.

Ni une identité de situation ni encore une comparabilité des situations n’existent ainsi entre fonctionnaires

de groupes de traitement distincts.

En l’absence d’une situation comparable entre les différents fonctionnaires bénéficiant respectivement de

la prime d’astreinte et de la prime de régime militaire d’un groupe de traitement à un autre, une violation

de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution n’est pas établie en relation avec les deux questions

préjudicielles posées.

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

dit que, par rapport aux questions préjudicielles posées, les articles 22, paragraphe 2, b), et 23, paragraphe

1, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État ne sont pas contraires à l’article 10bis, paragraphe 1, de la

Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de PERSONNE1.) lors de la publication de l’arrêt au Journal

officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au Tribunal

administratif, dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant

cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN, en

présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Roger Linden

président