Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00171 du 4 novembre 2022.

N° 578 du 22 novembre 2022

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00171 du 4 novembre 2022.

Dans l’affaire n° 00171 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6 de

la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le Conseil supérieur

de la sécurité sociale, suivant arrêt numéro 2022/0135 rendu le 31 mars 2022 (numéro du registre COMIX

2021/0184), déposé au greffe le 6 avril 2022, dans le cadre d’un litige

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

et

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, dont les

bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

la Cour,

composée de

Roger LINDEN, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Christiane JUNCK, conseiller,

Agnès ZAGO, conseiller,

Thierry HOSCHEIT, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle

le 12 mai 2022 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, pour l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et celles déposées le 23 mai 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ1.),

représentée par son gérant, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.),

l’affaire ayant été prise en délibéré de l’accord des mandataires et sans leur parution à l’audience publique de

la Cour constitutionnelle du 15 juillet 2022, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 30 juillet 2021

portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

rend le présent arrêt

Par décision du 10 janvier 2014 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à

exercer leur dernier poste de travail (ci-après « la Commission mixte »), PERSONNE1.) a bénéficié d’un

reclassement professionnel interne auprès de son employeur.

PERSONNE1.) a été licenciée le 10 juillet 2020 avec préavis pour des motifs économiques.

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Par décision du 29 janvier 2021, la Commission mixte a refusé d’assimiler PERSONNE1.) à un bénéficiaire

d’une décision de reclassement professionnel externe au motif que les conditions de l’article L.551-6,

paragraphe 2, du Code du travail n’étaient pas remplies.

Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 21 mai

2021, déclaré le recours non fondé et confirmé la décision de la Commission mixte.

Sur appel interjeté par PERSONNE1.) contre ce jugement, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a,

avant tout autre progrès en cause, par arrêt du 31 mars 2022, saisi la Cour constitutionnelle de la question

préjudicielle suivante

« L’article L.551-6, paragraphe 2 issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et

du code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, en ce qu’il crée

une distinction entre un salarié d’une petite structure, dont le contrat a cessé pour motifs économiques, et

un salarié d’une grande structure dont le contrat a cessé en raison d’un licenciement collectif c’est-à-dire

également pour motifs économiques, à savoir que le salarié d’une grande structure en reclassement

professionnel interne peut demander un reclassement professionnel externe si son contrat a cessé en raison

de la cessation d’activité de son employeur ou en raison d’un licenciement collectif tandis que le salarié d’une

petite structure dans la même situation n’a pas la possibilité de demander un reclassement professionnel

externe, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ? ».

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’irrecevabilité de la question préjudicielle, sur

base de l’article 6, paragraphe 2, c), de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle, au motif que par l’arrêt n° 00169 du 3 février 2022, la Cour Constitutionnelle a statué sur

une question ayant le même objet.

L’article 95ter (6) de la Constitution est de la teneur suivante

« Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle

cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la

loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. (…). ».

PERSONNE1.), en reclassement professionnel interne, a fait l’objet d’un licenciement individuel pour motif

économique, partant a perdu son emploi pour une raison indépendante de sa volonté autre que la cessation

d’activité de son employeur ou un licenciement collectif.

Par l’arrêt n° 00169 du 3 février 2022, la Cour constitutionnelle a dit que l’article L. 551-6, paragraphe

2, du Code du travail n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis,

paragraphe 1, de la Constitution considéré ensemble avec l’article 111 de la Constitution, « en ce que la

différence de traitement résultant de cette disposition de la loi, ensemble son paragraphe 3, exclut les salariés

en reclassement professionnel interne, contrairement aux salariés en reclassement externe, du maintien de

leur statut de salarié en reclassement professionnel dans le cas de la perte de leur emploi pour une raison

indépendante de leur volonté autre que la cessation d’activité de leur employeur ou un licenciement collectif ».

En ce que la réponse donnée par la Cour constitutionnelle vise la situation du salarié en reclassement

professionnel interne, comparée à celle de tout salarié en reclassement professionnel qui a perdu son emploi

pour une raison indépendante de sa volonté autre que la cessation d’activité de son employeur ou un

licenciement collectif, elle s’applique nécessairement au cas d’espèce.

L’arrêt du 3 février 2022 a été publié le 8 février 2022 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,

Mémorial A, de sorte que l’article L.551-6, paragraphe 2, du code du travail avait cessé d’avoir un effet

juridique à la date à laquelle le Conseil supérieur de la sécurité sociale a statué.

Il s’ensuit que la question préjudicielle posée par le Conseil supérieur de la sécurité sociale est sans objet.

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PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

dit la question préjudicielle sans objet ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des nom et prénom de PERSONNE1.) lors de la publication de l’arrêt au Journal

officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au Conseil

supérieur de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg, dont émane la saisine, et qu’une copie

conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN, en

présence du greffier Viviane PROBST.

Viviane Probst

greffier

Roger Linden

président