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Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00164 du 30 avril 2021.
Texte législatif (1 Articles)
N° 349 du 7 mai 2021
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00164 du 30 avril 2021.
Dans l’affaire n° 00164 du registre
ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 6
de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière de droit du travail, suivant arrêt n° 135/20, rendu le 3 décembre 2020 sous le
numéro 44412 du rôle, déposé au greffe le 3 décembre 2020, dans le cadre d’un litige
Entre
1.
A, demeurant professionnellement à B
2.
C, demeurant à D,
3.
E, demeurant professionnellement à F,
4.
G, demeurant à H,
5.
I, demeurant à J,
6.
K, demeurant professionnellement à L,
7.
M, demeurant professionnellement à N,
8.
O,
9.
P, demeurant professionnellement à Q,
10. R, demeurant professionnellement à S,
11. T, demeurant professionnellement à U,
12. V, demeurant professionnellement à W,
et
1.
AA, demeurant à BB,
2.
CC, demeurant à DD,
3.
EE, demeurant à FF,
4.
GG, demeurant à HH,
5.
II, demeurant à JJ,
6.
KK, demeurant à LL,
7.
MM, demeurant à NN,
8.
OO, demeurant à PP,
9.
QQ, demeurant à RR,
10. SS, demeurant à TT,
11. UU, demeurant à VV,
12. WW, demeurant à XX,
13. YY, demeurant à ZZ,
14. AAA,
15. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’État, ayant ses bureaux
à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 349 du 7 mai 2021
La Cour,
composée de
Jean-Claude WIWINIUS, président,
Francis DELAPORTE, vice-président,
Henri CAMPILL, conseiller,
Roger LINDEN, conseiller,
Christiane RECKINGER, conseiller,
Viviane PROBST, greffier,
Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 22 décembre 2020
par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour l’État du Grand-Duché
de Luxembourg, le 23 décembre 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour AA et CC, le 30 décembre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, pour A, C, E, G, I, K, M, O, P, R, T et V et le 31 décembre 2020 par Maître Guy CASTEGNARO,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour AAA,
l’affaire ayant été prise en délibéré de l’accord des mandataires et sans leur parution à l’audience publique
de la Cour constitutionnelle du 12 mars 2021, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi modifiée
du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile
et commerciale,
rend le présent arrêt
A, qui est salariée de AAA, avait été élue membre titulaire de la délégation principale du personnel et, lors de
la réunion de la délégation, désignée par O déléguée libérée conformément à l’article L. 415-5, paragraphe
3, du Code du travail.
Suite à la réduction de sa durée de travail à vingt heures par semaine du fait de son reclassement interne
décidé par la Commission mixte, le bureau exécutif de O avait informé la direction de AAA que, A étant
dans l’impossibilité d’exercer son mandat à temps plein, il aurait décidé de la maintenir en tant que déléguée
libérée à mi-temps et d’attribuer les vingt heures restantes avec effet immédiat à B, délégué effectif de la
délégation principale pour O.
Cette décision avait été contestée par le président de la délégation du personnel, AA, ainsi que par le vice-
président et le secrétaire, au motif qu’un poste ne peut être converti dans un crédit d’heures que par la
délégation du personnel elle-même, conformément à l’article précité du Code du travail.
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, A et divers autres membres de la
délégation du personnel de AAA ainsi que O ont fait convoquer AA et les autres membres de la délégation
ainsi que AAA et l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant ledit tribunal pour voir dire,
principalement, que A était en droit d’utiliser 20 heures du crédit de 40 heures revenant au délégué libéré
désigné par O et que B était en droit d’utiliser les 20 heures restantes en tant que délégué libéré à mi-temps,
subsidiairement, pour voir constater que les 20 heures non utilisées par A en sa qualité de déléguée libérée
désignée par O devaient être utilisées par un autre délégué membre de O, lequel devrait être libéré à raison
de 20 heures par semaine, afin de respecter les règles de la représentation proportionnelle.
Par jugement du 24 octobre 2016, le tribunal du travail avait dit la demande recevable, mais non fondée.
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À la suite de l’appel interjeté par les demandeurs originaires contre ce jugement, la Cour d’appel, par un
arrêt du 13 juin 2019, a, avant tout autre progrès en cause, saisi la Cour constitutionnelle d’une question
préjudicielle portant sur la conformité de l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail aux articles 11,
paragraphe 4, et 10bis de la Constitution.
Par un arrêt du 13 décembre 2019, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevables les deux questions
préjudicielles lui déférées en méconnaissance de la condition légale d’un débat contradictoire préalable
devant la juridiction de renvoi.
Par un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 13 juin 2019 et au
vu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 décembre 2019, a, avant tout autre progrès en cause, saisi
la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante
« L’article L. 415-5 (3) du Code du travail, en ce qu’il ne permet pas aux organisations syndicales qui jouissent
de la représentativité nationale en vertu de l’article L. 161-4 représentées au sein de la délégation et liées à
l’entreprise par convention collective de travail de décider de la conversion de leur délégué libéré en crédit
d’heures, est-il conforme à l’article 11 (4) de la Constitution garantissant la liberté syndicale – liberté syndicale
qui implique en vertu de la Convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical adoptée par la Conférence internationale du travail ratifiée par le Luxembourg par la loi du
10 février 1987, la liberté pour les syndicats de désigner librement leurs représentants ? »
et, en cas de réponse positive, de la question suivante
« L’article L. 415-5 (3) du Code du travail est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il exclut
de facto les salariés travaillant à temps partiel, et, partant, majoritairement les femmes, de la possibilité d’être
désignés délégués libérés par une organisation syndicale jouissant de la représentativité nationale en vertu
de l’article L. 161-4 du Code du travail représentée au sein de la délégation et liée à l’entreprise par une
convention collective de travail ? ».
Quant à la recevabilité des questions préjudicielles
L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne prévoit la saisine
de la Cour constitutionnelle que si la question préjudicielle relative à la conformité d’une loi à la Constitution
est nécessaire et pertinente pour la solution du litige.
La Cour d’appel étant amenée à toiser le litige sur la base de l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du
travail, il en suit que les questions préjudicielles ayant trait à la constitutionnalité dudit article sont pertinentes
pour la solution du litige, de sorte qu’elles sont recevables, les développements de la Cour d’appel dans
l’arrêt du 13 juin 2019 concernant le fond du litige exposés dans la motivation de sa décision ne portant pas
à conséquence, dès lors qu’ils n’ont pas été repris dans le dispositif de l’arrêt, la Cour constitutionnelle ayant
été saisie, avant tout autre progrès en cause, des susdites questions préjudicielles.
Quant au fond
Concernant la première question préjudicielle
L’article 11, paragraphe 4, de la Constitution dispose que « La loi garantit le droit au travail et l’État veille
à assurer à chaque citoyen l’exercice de ce droit. La loi garantit les libertés syndicales et organise le droit
de grève. ».
L’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail dispose que « Le chef d’entreprise est tenu de libérer de
tout travail généralement quelconque et d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du
salaire, ainsi que, le cas échéant, du droit à la promotion et à l’avancement, à
* un délégué lorsque l’effectif des salariés est compris entre 250 et 500 ;
* deux délégués lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 1.000 ;
* trois délégués lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001 et 2.000 ;
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* quatre délégués lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.001 et 3.500 ;
* un délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés, lorsque l’effectif des salariés excède 3.500.
La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation
selon les règles de la représentation proportionnelle.
Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations syndicales qui jouissent de la
représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 représentées au sein de la délégation et liées à
l’entreprise par convention collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément
aux dispositions du présent paragraphe.
La délégation peut décider de la conversion d’un ou plusieurs délégués libérés conformément à l’alinéa
premier dans un crédit d’heures, sur la base de quarante heures par délégué libéré et proportionnellement
aux suffrages obtenus au moment de l’élection.
Elle en informe le chef d’entreprise. ».
L’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail, précité, confère, en son alinéa 3, aux organisations
syndicales jouissant de la représentativité nationale et liées à l’entreprise par convention collective de travail
le droit de désigner un délégué libéré qui est membre de la délégation du personnel, cette disposition ayant
été instituée pour promouvoir le pluralisme syndical et l’égalité de traitement des syndicats représentatifs
dans l’entreprise.
L’activité syndicale ne doit pas être confondue avec la représentation des travailleurs dans l’entreprise, le
délégué libéré, même s’il est désigné par un syndicat, étant investi d’une mission de défense des intérêts de
tous les salariés de l’entreprise indépendamment de leur appartenance à tel ou tel syndicat.
La conversion du délégué libéré en crédit d’heures sur décision de la délégation ne porte pas atteinte au
droit des syndicats réprésentatifs de désigner leur délégué libéré au sein de la délégation, droit consacré à
l’alinéa 3 de l’article L. 415-5, paragraphe 3, précité du Code du travail, la conversion d’un délégué libéré en
crédit d’heures relevant du fonctionnement de la délégation et, partant, des attributions de la délégation élue
du personnel qui décide de libérer le délégué de son travail afin de lui permettre de défendre les intérêts de
tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur appartenance syndicale.
Il en suit que par rapport à la question préjudicielle posée, il convient de dire que l’article L. 415-5, paragraphe
3, du Code du travail est conforme à l’article 11, paragraphe 4, de la Constitution.
Concernant la seconde question préjudicielle
L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la
loi. ».
La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre
lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.
Les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel se trouvent dans une situation
comparable au regard de la possibilité d’être désignés délégués libérés par une organisation syndicale
représentative, l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail ne faisant pas de distinction entre ces
deux catégories de travailleurs lorsqu’il prévoit, dans son alinéa 3, la désignation d’un délégué libéré par un
syndicat représentatif.
L’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travailqui prévoit, indistinctement, la conversion d’un ou de
plusieurs délégués libérés dans un crédit d’heures, sur base de quarante heures par délégué libéré et
proportionnellement aux suffrages obtenus au moment de l’élection n’institue pas de discrimination entre les
salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, et a fortiori n’institue pas de discrimination
basée sur le sexe, le texte de l’article précité ne contenant aucune référence à la durée de travail contractuelle
du salarié pouvant être désigné en tant que délégué libéré par un syndicat représentatif. Il n’institue pas
davantage de discrimination en fait entre les deux catégories de salariés, dès lors que la rémunération du
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délégué libéré est maintenue pendant la durée de son mandat de délégué libéré en fonction de sa durée
contractuelle de travail et que la durée du mandat de délégué libéré n’est pas limitée à la durée contractuelle
de travail.
Il en suit que par rapport à la question préjudicielle posée, il convient de dire que l’article L. 415-5, paragraphe
3, du Code du travail est conforme à l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.
PAR CES MOTIFS,
la Cour constitutionnelle ;
déclare les questions préjudicielles déférées à la Cour constitutionnelle recevables ;
dit que, par rapport aux questions préjudicielles posées, l’article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail
est conforme aux articles 11, paragraphe 4, et 10bis, paragraphe 1, de la Constitution ;
dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A ;
dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms de toutes les personnes physiques qui sont parties en
cause lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;
dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour d’appel,
huitième chambre, juridiction dont émane la saisine, et qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en
cause devant cette juridiction.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS
en présence du greffier Viviane PROBST.
Le greffier,
Viviane Probst
Le président,
Jean-Claude Wiwinius