Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 19 mars 2021.

N° 232 du 23 mars 2021

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 19 mars 2021.

Dans l’affaire n° 00146 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle conformément à l’article 6 de

la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif, deuxième

chambre, suivant jugement du 10 janvier 2019 (n° 37014a du rôle), déposé au greffe le 14 janvier 2019 dans

le cadre d’un litige

Entre

les époux X et Y, demeurant ensemble à Z,

et

l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

La Cour,

composée de

Jean-Claude WIWINIUS, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Eliane EICHER, conseiller,

Roger LINDEN, conseiller,

Viviane PROBST, greffier,

Vu l’arrêt du 28 mai 2019,

Sur le rapport complémentaire du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 25

novembre 2020 par le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et celles déposées le 30 novembre

2020 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par son gérant

commandité, la société à responsabilité limitée BSP, elle-même représentée par son gérant, Maître Alain

STEICHEN, avocat à la Cour, au nom des époux X-Y,

ayant entendu Maître Pol MELLINA et le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries

à l’audience publique du 22 janvier 2021,

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 232 du 23 mars 2021

rend le présent arrêt

Statuant sur un recours en réformation, sinon en annulation formé par les époux X et Y contre une décision

du directeur de l’Administration des Contributions Directes du 28 juillet 2015 en matière d’échange de

renseignements, le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, avait, par

jugement du 10 janvier 2019, soumis à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante

« Le principe de l’État de droit ainsi que le principe de la légalité se dégagent-ils des dispositions

constitutionnelles et plus particulièrement l’article 95 de la Constitution consacre-t-il implicitement mais

nécessairement les principes de l’État de droit et de la légalité. Dans l’affirmative, l’article 6 (1) de la loi

du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

matière fiscale, en ce qu’il consacre une interdiction légale d’introduire un recours contentieux contre une

demande d’échange de renseignements étrangère, respectivement contre la décision d’injonction corrélative

émanant des autorités luxembourgeoises est-il conforme au principe de l’État de droit ainsi qu’au principe

de la légalité ? ».

Par arrêt du 28 mai 2019, la Cour avait déclaré recevable la question préjudicielle en tant que posée par

rapport au principe de l’État de droit entrevu sous les aspects d’accès à un juge et de recours effectif et avait

sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne, (ci-après « la CJUE »), se soit

prononcée sur la question préjudicielle dans le même domaine d’accès à un juge en matière d’échange de

renseignements sur demande dans le contexte fiscal lui soumise par arrêt de la Cour administrative du 14

mars 2019 (n° 41487C du rôle).

Par arrêt du 6 octobre 2020 (affaires C-245/19 et C-246/19) la CJUE a dit pour droit

« L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, lu conjointement avec les articles

7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens

- qu’il s’oppose à ce que la législation d’un État membre mettant en œuvre la procédure d’échange

d’informations sur demande instituée par la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative

à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CE, telle que

modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil, du 9 décembre 2014, exclue qu’une décision par laquelle

l’autorité compétente de cet État membre oblige une personne détentrice d’informations à lui fournir ces

informations, en vue de donner suite à une demande d’échange d’informations émanant de l’autorité

compétente d’un autre État membre, puisse faire l’objet d’un recours formé par une telle personne, et

- qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une telle législation exclue qu’une telle décision puisse faire l’objet de recours

formés par le contribuable qui est visé, dans cet autre État membre, par l’enquête à l’origine de ladite

demande, ainsi que par des tierces personnes concernées par les informations en cause.

(…). ».

Le contentieux administratif visé par l’article 95bis de la Constitution ne comporte que les recours

dirigés contre des décisions administratives individuelles et actes réglementaires émanant d’autorités

luxembourgeoises, de sorte que la question est, dans la branche visant l’existence d’un éventuel recours

contre une demande d’échange de renseignements étrangère, dépourvue de pertinence.

Dans la présente affaire où l’article 6, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014, dans sa version applicable

au jour de la prise de décision directoriale du 28 juillet 2015, exclut tout recours contre l’injonction directoriale

ayant statué dans le cadre d’une procédure d’échange d’informations, la Cour est amenée à considérer la

situation de contribuables non-résidents, demeurant en Suisse, dont le cas d’imposition est concerné par

la demande d’échange d’informations. Dès lors, la question de l’ouverture éventuelle d’un recours au tiers

détenteur d’informations ou à un tiers intéressé à la date pertinente est étrangère à l’objet de la question

préjudicielle.

Les contribuables concernés par la procédure au principal résident dans un État qui n’est, certes, pas situé à

l’intérieur de l’Union européenne, mais qui en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et en termes d’État

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 232 du 23 mars 2021

de droit, est soumis aux garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après « la CEDH »), dont les garanties en matière d’accès au juge et de recours effectif

sont à considérer comme équivalentes à celles découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Européenne (ci-après « la Charte »). La CEDH et la Charte forment avec le principe fondamental de l’État

de droit et les principes d’accès au juge et de recours effectif un socle commun.

S’il est constant en cause que le droit de l’Union européenne ne s’applique pas au cas des demandeurs au

principal et qu’il n’y a pas mise en œuvre de la directive 2011/16/UE, précitée, à leur encontre, la demande

de renseignements étant formulée sur le fondement de la Convention helvético-luxembourgeoise de non

double imposition du 21 janvier 1993, approuvée par une loi du 16 décembre 1993, il n’en reste pas moins

que la solution dégagée par la CJUE sur le fondement de l’article 47 de la Charte est appelée à servir à la

Cour de référence en ce que les questions d’accès au juge et de recours effectif en cause au principal ont,

outre les principes constitutionnels afférents dégagés par l’arrêt précité du 28 mai 2019, des dispositions

correspondantes aux articles 6 et 13 de la CEDH applicables à des ressortissants résidant en Suisse, sous

les aspects d’accès au juge et de recours effectif dans la mesure où des droits civils ou des éléments du

droit pénal au sens de la CEDH sont en jeu.

Plus particulièrement, tel que l’arrêt précité de la CJUE l’a également relevé, des questions de protection de

la vie privée au sens de l’article 7 de la Charte et de l’article 8 de la CEDH sont susceptibles de se poser.

La réponse à la question préjudicielle requiert la recherche d’un équilibre entre, d’un côté, les objectifs

majeurs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales et l’évitement autant que possible de

toutes les formes de blanchiment d’argent afférentes, sous-tendant notamment, en phase administrative

préliminaire, les demandes d’échange de renseignements entre administrations fiscales de pays différents et,

d’un autre côté, le respect des droits des contribuables visés, en tant que citoyens, plus particulièrement en

ce qui concerne leur droit d’accès à un juge, l’existence d’un recours effectif et la protection de leur vie privée.

L’équilibre à trouver doit résulter d’une juste mise en balance, le principe de proportionnalité étant un principe

à valeur constitutionnelle (cf. arrêt du 22 janvier 2021, n° 00152 du registre).

En procédant suivant un contrôle de proportionnalité et en se référant à l’arrêt précité du 6 octobre 2020 de

la CJUE, la Cour rejoint la solution y dégagée suivant laquelle, à l’instar de l’article 47 de la Charte, ni les

principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif découlant du principe fondamental de l’État de

droit, ni le principe de légalité, ensemble l’article 95 de la Constitution ne s’opposent à ce qu’une législation,

par une disposition telle que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, exclue qu’une injonction directoriale

prise dans le cadre de la procédure d’échange d’informations puisse faire l’objet d’un recours dans l’État

requis, en l’occurrence au Grand-Duché de Luxembourg, formé par les contribuables qui résident dans un

autre pays européen, membre du Conseil de l’Europe, auquel s’applique la CEDH, et suivant laquelle cette

exclusion de recours présuppose que dans l’État de résidence des contribuables concernés, ceux-ci aient

la possibilité, à travers un recours effectif, de voir contrôler la légalité de l’injonction directoriale prise dans

l’État requis, dans le cadre d’un recours contre une décision ultérieure de rectification ou de redressement

fiscaux, étant entendu que l’injonction directoriale ne crée aucune obligation juridique à l’encontre desdits

contribuables, ni ne les expose à un quelconque risque de sanction en découlant directement.

En conclusion, par rapport à la question posée, l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, dans sa version

originaire, concernant des contribuables non-résidents dont le cas d’imposition est concerné par l’injonction

directoriale prise dans le cadre de la procédure d’échange d’informations sur demande, en ce qu’il ne prévoit,

dans l’État requis, pas de recours dans leur chef, n’est contraire ni aux principes constitutionnels d’accès au

juge et de recours effectif découlant directement du principe fondamental de l’État de droit, ni au principe de

légalité ensemble l’article 95 de la Constitution, à condition que ces contribuables puissent se réclamer soit

des dispositions de la Charte, soit de celles de la CEDH en matière d’accès au juge et de recours effectif

ou disposer d’un droit équivalent.

Dans la mesure où les contribuables non-résidents visés au principal, demeurant dans un pays membre du

Conseil de l’Europe, peuvent se prévaloir, outre de leur propre Constitution, des dispositions des articles 6

et 13 de la CEDH, toujours dans la limite de la question posée, l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014,

dans sa version originaire, concernant le cas de pareils contribuables non-résidents n’est pas contraire aux

principes constitutionnels ensemble l’article 95 de la Constitution visés à la question préjudicielle.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 232 du 23 mars 2021

PAR CES MOTIFS,

la Cour constitutionnelle

statuant en continuation de l’arrêt du 28 mai 2019 ;

dit que la question préjudicielle, pour autant qu’elle vise l’existence d’un éventuel recours contre une demande

d’échange de renseignements étrangère, est dépourvue de pertinence ;

dit que par rapport à la question préjudicielle posée et au cas au principal visé de contribuables non-résidents

demeurant dans un pays membre du Conseil de l’Europe, l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, dans

sa version originaire, n’est pas contraire au principe fondamental de l’État de droit ensemble les principes

d’accès au juge et de recours effectif, ni au principe de légalité ensemble l’article 95 de la Constitution ;

dit que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms d’X et d’Y lors de la publication de l’arrêt au Journal officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal

administratif du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, juridiction dont émane la saisine, et

qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en sa susdite audience publique par le président Jean-Claude

WIWINIUS, en présence du greffier Viviane PROBST.

Le greffier,

Viviane Probst

Le président,

Jean-Claude Wiwinius