Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00157 du 13 novembre 2020.

N° 919 du 20 novembre 2020

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00157 du 13 novembre 2020.

Dans l’affaire n° 00157 du registre

ayant pour objet six questions préjudicielles soumises à la Cour constitutionnelle, conformément à l’article

6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par un jugement du

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, du 31 janvier 2020 rendu sous

le numéro 41196 du rôle, déposé au greffe le 4 février 2020 dans le cadre d’un litige

Entre

la commune de NIEDERANVEN, établie en sa maison communale à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernz,

représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction,

et

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Premier Ministre, Ministre d’État, dont

les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

La Cour,

composée de

Francis DELAPORTE, vice-président,

Henri CAMPILL, conseiller,

Michel REIFFERS, conseiller,

Roger LINDEN, conseiller,

Odette PAULY, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur les conclusions déposées au greffe de la Cour les 2 mars et 8 juillet 2020 par Maître Albert RODESCH,

avocat à la Cour, au nom de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et les 5 mars et 24 juin 2020

par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée aux fins des présentes par Maître Jean-

Louis SCHILTZ, assisté de Maître Charles HURT, les deux avocats à la Cour, au nom de la commune de

NIEDERANVEN, puis, sur demande de la Cour, celles de Maître Albert RODESCH du 27 août 2020 et celles

de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A. du 8 septembre 2020 concernant une éventuelle incidence

de l’article 95ter nouveau de la Constitution, de l’accord des parties de prendre l’affaire en délibéré, sans

autres formalités, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation

de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans

les affaires soumises à la procédure écrite ; (…), l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience publique

du 18 septembre 2020 à laquelle elle se trouvait fixée pour plaidoiries,

rend le présent arrêt

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en réformation

introduit par la commune de NIEDERANVEN contre la décision N° V/2018/60 du directeur de l’administration

des Contributions directes du 28 février 2018 concernant sa participation au produit de l’impôt communal

commercial généré en 2017 et le recours en annulation dirigé par la même demanderesse contre la décision

du ministre de l’Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes

(FDGC) – participation directe au produit de l’Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds

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de l’emploi – Décompte 2017 », et, avant tout autre progrès en cause, a saisi la Cour constitutionnelle de

six questions préjudicielles.

LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES POSÉES

1. « L’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 en ce qu’il prévoit une simple « participation » des communes à

l’ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l’article 107 (1) de la Constitution lu

à la lumière de l’article 9.1. de la Charte ? ;

2. L’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 en ce qu’il limite la participation directe d’une commune à l’ICC généré

sur son territoire à un maximum de 35 % emportant par-là même un dessaisissement d’un minimum de

65 % des recettes en ICC générées sur son territoire, est-il conforme à l’article 107 (1) de la Constitution

lu à la lumière des articles 3.1., 9.1. et 9.2. de la Charte ? ;

3. L’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 en ce qu’il porte affectation à un fonds budgétaire étatique d’une

ressource propre d’une commune, tel l’ICC et dont la commune doit pouvoir librement disposer dans

l’exercice de ses compétences d’après les dispositions de l’article 9.1. de la Charte, est-il conforme à

l’article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière de l’article 9.1. de la Charte ? ;

4. L’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 en ce qu’il prive les communes au profit du FDGC de 65 pour cent au

moins de l’ICC généré sur leur territoire, est-il conforme à l’article 107 (1) de la Constitution lu à la lumière

de l’article 9.1. de la Charte ? ;

5. La loi du 14 décembre 2016 et en particulier l’article 3 paragraphe (2) de cette loi en ce qu’il prévoit comme

critère de répartition des fonds du FDGC - dont à titre principal l’ICC - des critères incitatifs dont le nombre

de logements sociaux, est-il conforme à l’article 107 (1) de la Constitution lu à lumière des articles 9.1.,

9.5. et 9.7. de la Charte ? ;

6. L’article 8 de la loi du 30 juin 1976 en ce qu’il porte affectation à une entité étatique d’une ressource propre

d’une commune, tel l’ICC, dont elle doit pouvoir librement disposer dans l’exercice de ses compétences

d’après les dispositions de l’article 9.1. de la Charte, est-il conforme à l’article 107 (1) de la Constitution

lu à la lumière de l’article 9.1. de la Charte ? ».

LES DISPOSITIONS DE LA LOI VISÉES

L’article 9 de la loi modifiée du 1

er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs,

ci-après « la loi du 1

er mars 1952 » dispose comme suit

« La participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire

équivaut au montant le plus bas entre 35 pour cent de ce produit et 35 pour cent de la moyenne nationale

par habitant des recettes en impôt commercial communal multiplié avec la population de la commune. Le

montant restant est affecté au Fonds de dotation globale des communes. ».

L’article 3, paragraphe (2) de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale des

communes, ci-après « la loi du 14 décembre 2016 » dispose comme suit

« Le Fonds de dotation globale des communes est réparti suivant les règles suivantes

1. Une dotation forfaitaire graduelle en fonction de la population est allouée aux communes à raison de 0

euros pour les communes comptant moins de 1 000 habitants et à raison de 300 000 euros pour les

communes comptant au moins 3 000 habitants. Pour les communes dont la population se situe entre 1

000 et 2 999 habitants, la dotation augmente graduellement de 150 euros par habitant supplémentaire à

partir d’une population de 1 000 habitants.

2. Le solde est réparti à raison de

a) 82 pour cent entre les communes d’après la population ajustée, cet ajustement étant défini en fonction

de critères d’aménagement du territoire et de densité à déterminer par règlement grand-ducal.

b) 3 pour cent entre les communes d’après le nombre d’emplois salariés.

c) 9 pour cent entre les communes d’après l’indice socio-économique, cet indice servant de pondération à

la population de la commune, le montant distribué étant éventuellement augmenté selon les modalités

prévues sous d).

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d) Un maximum de 1 pour cent entre les communes d’après leur nombre de logements sociaux à

raison de 1 500 euros par logement, le reste éventuel étant ajouté au montant prévu sous c). En

cas de dépassement du maximum, le montant par logement est réduit à 1 pour cent au prorata du

dépassement. La déclaration annuelle du nombre des logements sociaux est présentée au ministre

de l’Intérieur pour le 31 décembre au plus tard de l’année en question sous la forme d’un relevé certifié

exact par le collège des bourgmestre et échevins. À défaut, les logements sociaux de la commune ne

sont pas pris en compte pour la répartition de la part du Fonds de dotation globale des communes au

titre du point d). Une part trop perçue sur déclaration erronée ou fausse est à rembourser.

e) 5 pour cent entre les communes d’après la superficie totale ajustée des communes, l’ajustement de la

superficie totale de la commune étant situé dans l’intervalle allant de -25 pour cent à 75 pour cent en

appliquant une progression linéaire sur l’intervalle du ratio des zones urbanisées allant de 0 habitant

par km

2 à 6 000 habitants par km

2. Pour les communes où ce ratio dépasse les 6 000 habitants par

km

2, l’ajustement s’effectue avec 75 pour cent. »

L’article 8 de la loi du 30 juin 1976 portant dotation d’un fonds de chômage, ci-après « la loi du 30 juin 1976 »

telle que modifiée par la loi du 14 décembre 2016, dispose comme suit

« 1. La contribution totale des communes au Fonds de l’emploi est fixée à 2 pour cent du montant total des

communes en impôt commercial.

2. La participation de chaque commune au Fonds de l’emploi se compose de deux contributions

a) Une première contribution se fait par les communes dont la moyenne des recettes combinées par

population ajustée dépasse de 10 pour cent au moins la moyenne nationale par population ajustée, la

population ajustée étant définie à l’article 3, paragraphe 2, point 2, lettre a) de la loi portant création d’un

Fonds de dotation globale des communes. La contribution correspond au montant de ce dépassement

jusqu’à concurrence du montant défini à l’article 8, paragraphe 1

er. Si la somme de tous les dépassements

excède le montant précité, la contribution de chaque commune est réduite proportionnellement afin que

les communes en question contribuent le montant défini à l’article 8, paragraphe 1

er.

b) Si la somme des premières contributions des communes est insuffisante pour couvrir le montant défini à

l’article 8, paragraphe 1

er, une deuxième contribution s’effectue afin de combler la différence comme suit

Cette deuxième contribution incombe à l’ensemble des communes. Le pourcentage de participation de

chaque commune à la deuxième contribution correspond à la part de ses recettes combinées dans les

recettes combinées du pays.

Aux termes du présent paragraphe, on entend par « recettes combinées » la somme des recettes provenant

du Fonds de dotation globale des communes et des recettes de la participation directe d’une commune au

produit en impôt commercial communal. »

3. Une contribution supplémentaire d’un maximum de 12 millions d’euros pour l’ensemble des communes

est versée au Fonds de l’emploi exclusivement par des communes déterminées qui perçoivent des

montants d’impôt commercial dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays. La

participation de chaque commune au Fonds de l’emploi est déduite des recettes du Fonds de dotation globale

des communes et versée directement au Fonds de l’emploi. Un règlement grand-ducal fixe les modalités de

calcul de la contribution supplémentaire. ».

LA DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE INVOQUÉE

La Constitution dispose en son article 107, paragraphe 1, que « Les communes forment des collectivités

autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine

et leurs intérêts propres. ».

LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE DE L’AUTONOMIE LOCALE INVOQUÉES

La Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987,

ci-après « la Charte », dispose dans son article 3.1 : « Par autonomie communale, on entend le droit et la

capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre

responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques ».

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L’article 9 de la Charte, se subdivisant en 8 points dont seuls les points 1, 2, 3, 5 et 7 sont invoqués, s’énonce

comme suit

« 1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources

propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences.

2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues

par la Constitution ou la loi.

3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et

d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi.

4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales

doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible

dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences.

5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures

de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale

des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures

ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur propre domaine de

responsabilité.

6. Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur les modalités de l’attribution

à celles-ci des ressources redistribuées.

7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être

destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté

fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence.

8. Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent avoir accès,

conformément à la loi, au marché national des capitaux. ».

La Cour est amenée à appliquer les dispositions de l’article 107 de la Constitution, et plus particulièrement

son paragraphe 1 consacrant le principe de l’autonomie communale, à l’aune des dispositions afférentes de

la Charte qui lui correspondent et se recouvrent avec lui en le corroborant.

Quant à la première question

À travers la première question posée, il est demandé si l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952, en ce qu’il

prévoit une simple « participation » des communes à l’impôt commercial communal, ci-après « l’ICC », qui

est une ressource propre des communes, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu

à la lumière de l’article 9.1. de la Charte.

Il est constant que l’ICC est un des impôts communaux limitativement prévus par la loi, dont les dispositions

du paragraphe 1 du « Gewerbesteuer-Gesetz (GewStG) » du 1

er décembre 1936, telles que maintenues en

vigueur par l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, prévoient que « Die Gemeinden sind berechtigt eine

Gewerbesteuer als Gemeindesteuer zu erheben. ».

Si les communes elles-mêmes sont appelées chaque année à fixer les coefficients multiplicateurs permettant

le prélèvement de l’ICC, ce sont les instances étatiques qui, en vertu des dispositions du paragraphe 1 de la

« Verordnung zur Vereinfachung der Gewerbebesteuerung » du 19 mars 1943, procèdent au prélèvement

et à la collecte de cet impôt pour compte des communes.

Le principe de l’autonomie communale consacré par l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à l’aune

des dispositions de l’article 9 de la Charte, n’a pas un caractère absolu, en ce que cette autonomie, à la base

communale, est appelée à fonctionner dans un cadre plus large, en l’occurrence national, correspondant à

l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

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Ceci implique que l’impôt perçu par des entités étatiques dans l’intérêt d’une commune en tant que ressource

propre peut ne pas revenir intégralement à cette commune à condition que celle-ci continue à disposer de

ressources propres suffisantes, dans le cadre de la politique économique nationale, en application de l’article

9.1. de la Charte, en vue de l’exercice de ses compétences, telles que prévues par la Constitution et la loi.

Partant, il y a lieu de répondre à la première question posée que l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952, en ce

qu’il prévoit une « participation directe » des communes à l’ICC qui est une ressource propre des communes,

est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution lu à la lumière de l’article 9.1. de la Charte.

Quant à la deuxième question

À travers la deuxième question posée, il est demandé si l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952, en ce qu’il

limite la participation directe d’une commune à l’ICC généré sur son territoire à un maximum de 35 pour

cent emportant un dessaisissement d’un minimum de 65 pour cent des recettes en ICC générées sur son

territoire, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution lu à la lumière des articles 3.1., 9.1.

et 9.2. de la Charte.

Si l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 limite la participation directe d’une commune au produit de l’ICC

généré sur son territoire au plus bas des montants entre 35 pour cent du produit des recettes et 35 pour

cent de la moyenne nationale par habitant des recettes en ICC multipliés avec la population de la commune,

il ne faut pas perdre de vue que le montant non affecté directement est transmis au Fonds de dotation

globale des communes, ci-après le « FDGC », pour être réparti entre toutes les communes du pays, plus

particulièrement suivant les dispositions de l’article 3 de la loi du 14 décembre 2016. C’est le total généré par

la participation directe et le montant réparti à partir du FDGC qui dégage le pourcentage revenant finalement

à une commune par rapport au produit de l’ICC généré sur son territoire. Compte tenu du principe de

solidarité entre communes de la nécessaire mise en perspective du montant perçu par rapport aux besoins

des communes mesurés aux nécessités d’exercice autonome de leurs compétences il pourrait seulement

être dégagé si les communes bénéficient de ressources propres suffisantes, dans le cadre de la politique

économique nationale, afin de fonctionner conformément aux exigences de l’autonomie communale.

En ce que la question se limite à ne prendre en considération que le seul pourcentage de la participation

directe des communes à partir d’une des branches prévues à l’article 9 de la disposition légale sous revue,

sans considérer la part perçue à partir du FDGC et sans mise en perspective avec les besoins découlant

de l’exercice autonome de leurs compétences, la question manque de caractère pertinent et est à déclarer

irrecevable.

Quant à la troisième question

À travers la troisième question posée, il est demandé si l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952, en ce qu’il porte

affectation à un fonds budgétaire étatique d’« une ressource propre d’une commune », telle l’ICC, et dont

la commune doit pouvoir librement disposer dans l’exercice de ses compétences d’après les dispositions

de l’article 9.1. de la Charte, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution lu à la lumière

dudit article 9.1.

Le principe de l’autonomie communale garanti par l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, se

dédouble du principe de solidarité entre communes exprimé par l’article 9.5. de la Charte, de nature à

assurer aux communes financièrement les plus faibles de fonctionner de manière autonome dans le cadre

des compétences leur déférées par la Constitution et les lois de nature à garantir une certaine liberté

d’option dans leur propre domaine de responsabilité. Cette solidarité ne peut fonctionner sans l’apport des

collectivités locales financièrement les plus fortes, dont le produit de l’ICC généré sur leur territoire est

proportionnellement parmi les plus élevés compte tenu de la moyenne nationale.

C’est précisément la protection des collectivités locales financièrement plus faibles qui appelle la mise

en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger la

répartition inégale des sources potentielles de financement, dont en premier lieu l’ICC, compte tenu des

charges qui leur incombent respectivement.

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C’est l’article 9.5. de la Charte qui consacre le système de la péréquation financière auquel participe la mise

en place du FDGC, à condition que les communes financièrement plus fortes, devant abandonner une partie

consistante du produit de l’ICC généré sur leur territoire, gardent la liberté d’option leur revenant en raison

du principe de l’autonomie communale dans le cadre de leur propre domaine de responsabilité au sens dudit

article 9.5.

Sous les aspects soulevés par la question numéro 3, l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 n’est dès lors pas

contraire à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte.

Quant à la quatrième question

À travers la quatrième question posée, il est demandé si l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952, en ce qu’il prive

les communes au profit du FDGC de 65 pour cent au moins de l’ICC généré sur leur territoire, est conforme

à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière de l’article 9.1. de la Charte.

À partir du moment que l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 n’est pas contraire au principe de l’autonomie

communale tel que consacré par l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution lu à la lumière des articles

9.1. et 9.5. de la Charte, la perspective prise par la question 4 consistant à voir une privation des communes

par rapport à l’ICC généré sur leur territoire en ce que 65 pour cent au moins de ce produit est déféré par

la loi au FDGC est de nature à fausser la question posée.

Dans la mesure où le système de péréquation financière auquel participe le FDGC a été reconnu en son

principe comme étant conforme au principe de l’autonomie communale consacré par l’article 107, paragraphe

1, de la Constitution, lu à la lumière de l’article 9.1. de la Charte, en raison de sa conformité, plus loin, à

l’article 9.5. de la Charte qui le prévoit expressément, l’article 9 de la loi du 1

er mars 1952 est conforme à

l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte.

Quant à la cinquième question

À travers la cinquième question posée, il est demandé si la loi du 14 décembre 2016 et en particulier son

article 3, paragraphe 2, en ce qu’il prévoit comme critère de répartition des fonds du FDGC - dont à titre

principal l’ICC - des critères incitatifs, dont le nombre de logements sociaux, est conforme à l’article 107,

paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1., 9.5. et 9.7. de la Charte.

Dans la mesure où les critères inscrits dans la loi du 14 décembre 2016 et en particulier à son article 3,

paragraphe 2, s’inscrivent, au regard du principe constitutionnel de l’autonomie communale, dans le cadre

des attributions des communes et de l’exercice de leurs compétences visées par la Charte, de même que

dans le cadre des axes prioritaires de la politique économique nationale y visée, le caractère incitatif d’un

critère non seulement est conforme au principe d’autonomie communale, mais encore tend à le garantir plus

en avant.

Il en est plus particulièrement ainsi du critère du nombre de logements sociaux eu égard à un des défis

majeurs de la politique économique nationale consistant à rendre possible l’accès au logement dans le chef

de membres de la population résidente financièrement plus faibles que la moyenne nationale.

Par rapport à la question posée, il y a dès lors lieu de conclure à la conformité de l’article 3, paragraphe

2, de la loi du 14 décembre 2016, en ce qu’il prévoit comme critère de répartition des fonds du FDGC, des

critères incitatifs dont le nombre de logements sociaux par rapport au principe de l’autonomie communale

se dégageant de l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1, 9.5. et 9.7.

de la Charte.

Quant à la sixième question

À travers la sixième question posée, il est demandé si l’article 8 de la loi du 30 juin 1976, en ce qu’il porte

affectation à une entité étatique d’« une ressource propre d’une commune », telle l’ICC, dont elle doit pouvoir

librement disposer dans l’exercice de ses compétences, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la

Constitution, lu à la lumière de l’article 9.1 de la Charte.

Il y a lieu d’élargir la question en y adjoignant l’article 9.5. de la Charte.

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En prévoyant à côté du système de péréquation financière des mécanismes équivalents en vue d’atteindre le

but de solidarité entre communes y affiché, l’article 9.5. de la Charte implique que résiduellement une partie

des fonds du FDGC peut être affectée à une entité étatique, même en provenance d’une ressource propre

d’une commune, telle l’ICC, lorsque cette entité étatique a comme mission de soulager, en droit ou en fait,

les communes dans l’exercice de leurs compétences.

Toujours dans une optique de solidarité, cette fois-ci à l’encontre des habitants des communes, dans une

optique de lutte contre la pauvreté et de préservation des bases minimales d’existence financière, dans un

esprit de dignité humaine conforme à l’article 11, paragraphe 1, de la Constitution, le principe de contribution

des communes au Fonds de l’emploi à partir de montants prélevés sur l’ICC inscrit à l’article 8 de la loi du 30

juin 1976 est dès lors conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles

9.1. et 9.5. de la Charte.

Par ces motifs,

dit que par rapport à la première question, l’article 9 de la loi modifiée du 1

er mars 1952 modifiant certaines

dispositions relatives aux impôts directs, est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à

la lumière de l’article 9.1. de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée

par la loi du 18 mars 1987 ;

dit que la deuxième question, telle que formulée, est irrecevable ;

dit que par rapport à la troisième question, l’article 9 de ladite loi du 1

er mars 1952 est conforme à l’article

107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte européenne de

l’autonomie locale ;

dit que par rapport à la quatrième question, l’article 9 de ladite loi du 1

er mars 1952 est conforme à l’article

107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles 9.1. et 9.5. de la Charte européenne de

l’autonomie locale ;

dit que par rapport à la cinquième question, l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant

création d’un fonds de dotation globale des communes est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la

Constitution, lu à la lumière des articles 9.1., 9.5. et 9.7. de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

dit que par rapport à la sixième question, l’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant dotation d’un

fonds de chômage est conforme à l’article 107, paragraphe 1, de la Constitution, lu à la lumière des articles

9.1. et 9.5. de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

dit que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal

administratif du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, dont émane la saisine et qu’une copie

conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le vice-président Francis

DELAPORTE, en présence du greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le vice-président,

Francis Delaporte