Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 28 mai 2019.

N° 383 du 4 juin 2019

Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00146 du 28 mai 2019.

Dans l’affaire n° 00146 du registre

ayant pour objet une question préjudicielle soumise à la Cour constitutionnelle conformément à l’article 6 de

la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif, deuxième

chambre, suivant jugement du 10 janvier 2019 (n° 37014a du rôle), déposé au greffe le 14 janvier 2019 dans

le cadre d’un litige

Entre

les époux X et Y, demeurant ensemble à CH- …,

et

l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d'État,

La Cour,

composée de

Jean-Claude WIWINIUS, président,

Francis DELAPORTE, vice-président,

Romain LUDOVICY, conseiller,

Henri CAMPILL, conseiller,

Roger LINDEN, conseiller,

Lily WAMPACH, greffier,

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour le 14 février 2019 par

Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, ensemble sa communication du 6 mars 2019,

et, respectivement, les 15 février et 18 mars 2019 par la société en commandite simple BONN STEICHEN

& PARTNERS, représentée par son gérant commandité, la société à responsabilité limitée BSP, elle-même

représentée par son gérant, Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, au nom des époux X-Y,

ayant entendu Maître Pol MELLINA et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs

plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2019,

rend le présent arrêt

Considérant que le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, statuant sur le recours en

réformation, sinon en annulation formé par les époux X et Y contre une décision du directeur de

l’Administration des Contributions Directes du 28 juillet 2015 en matière d’échange de renseignements, a,

par jugement du 10 janvier 2019, soumis à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante

« Le principe de l’État de droit ainsi que le principe de la légalité se dégagent-ils des dispositions

constitutionnelles et plus particulièrement l’article 95 de la Constitution consacre-t-il implicitement mais

nécessairement les principes de l’État de droit et de la légalité. Dans l’affirmative, l’article 6 (1) de la loi

du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en

matière fiscale, en ce qu’il consacre une interdiction légale d’introduire un recours contentieux contre une

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demande d’échange de renseignements étrangère, respectivement contre la décision d’injonction corrélative

émanant des autorités luxembourgeoises est-il conforme au principe de l’État de droit ainsi qu’au principe

de la légalité ? » ;

Considérant que l’article 95 de la Constitution énonce que « Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés

et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. - La Cour supérieure de Justice

réglera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi » ;

Considérant que ni le principe de l’État de droit, ni le principe de la légalité ne se trouvent énoncés tels quels

par la Constitution ;

Considérant que la loi du 25 novembre 2014, dans sa version antérieure à la loi modificative du 1

er mars

2019, disposait en son article 6, paragraphe 1: « Aucun recours ne peut être introduit contre la demande

d’échange de renseignements et la décision d’injonction visées à l’article 3, paragraphes 1 et 3 » ;

Considérant que le paragraphe 1 de l’article 6 de la même loi, tel que modifié par la loi du 1

er mars 2019,

dispose: « Contre la décision d’injonction visée à l’article 3, paragraphe 3, un recours en annulation est ouvert

devant le tribunal administratif au détenteur de renseignements (…) » ;

Considérant que l’article 8, paragraphe 1, 1

ère phrase, de la loi du 27 juillet 1997, précitée, dispose que la

question préjudicielle indique avec précision les dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles

elle porte ;

Considérant qu’il est cependant indifférent, à cet égard, que la juridiction de renvoi s’abstienne de désigner

l’article de la Constitution susceptible d’être violé par une norme légale, dès lors qu’elle indique clairement

la règle juridique contenue dans une ou plusieurs dispositions de la Constitution ;

Considérant que tel est le cas en l’espèce, étant donné que, d’une part, les règles de l’État de droit et de

la légalité sont clairement désignées par le jugement de renvoi préjudiciel et que, d’autre part, de manière

implicite, mais nécessaire, les dispositions de la Constitution consacrent ces deux principes ;

Qu’en effet, les règles de primauté du Droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de

droit, toutes deux caractérisant le principe fondamental de l’État de droit, sont inhérentes à l’article 1 de la

Constitution suivant lequel le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique et à son article 51,

paragraphe 1, suivant lequel le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie

parlementaire ;

Que le principe de légalité et l’article 95 de la Constitution constituent une émanation du principe

fondamental de l’État de droit auquel ils participent ;

Considérant que la question préjudicielle vise, sous le couvert du principe de l’État de droit, plus précisément

l’accès à la justice et l’effectivité du recours dans le chef de contribuables non-résidents par rapport à un

incident, au Luxembourg, de la procédure d’imposition, globalement considérée, menée à leur encontre ;

Considérant que la question préjudicielle est dès lors recevable en ce que le principe de l’État de droit est à

considérer sous les aspects d’accès à un juge et de recours effectif en découlant directement ;

Considérant que l’affirmation des demandeurs au principal suivant laquelle l’article 6, paragraphe 1, tel

qu’issu de la loi du 25 novembre 2014, serait de plano contraire au principe de l’État de droit en ce qu’il

interdit dans l’État requis tout recours contre l’injonction dont s’agit, encore qu’elle ne soit pas entièrement

dénuée de fondement sous l’aspect du détenteur de renseignements, ne résout cependant pas la question,

seule déterminante, posée à la Cour constitutionnelle, de savoir dans quelle mesure le contribuable non-

résident dispose effectivement d’un droit à un recours direct contre ladite injonction dans l’État requis, au-

delà du recours devant lui être ouvert dans son pays de résidence par rapport à l’imposition dont relève

l’incident de l’injonction litigieuse au principal ;

Considérant que cette question, compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière d’accès au juge

et de recours effectif, correspondant à celles de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, présente

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des similitudes certaines avec une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice de l’Union

européenne lui soumise par arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2019 (n° 41487C du rôle) comportant

notamment celle de savoir si l’article 6, paragraphe 1, de la loi du 25 novembre 2014, sous analyse, en ce qu’il

exclut tout recours, notamment judiciaire, du contribuable visé par l’enquête dans l’État membre requérant

contre une injonction dans l’État requis, est compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte

des droits fondamentaux, à lire, le cas échéant, avec ledit article 47 ;

Que dans la mesure où la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à cette question préjudicielle

est susceptible de conditionner celle à donner par la Cour constitutionnelle dans la présente affaire, il y a

lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne ait rendu son arrêt, tous

droits et moyens des parties restant réservés ;

Par ces motifs,

déclare la question préjudicielle recevable en tant que posée par rapport au principe de l’État de droit

considéré sous les aspects d’accès à un juge et de recours effectif ;

sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question

préjudicielle lui soumise par arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2019 (n° 41487C du rôle) ;

réserve tous droits et moyens des parties ;

dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A ;

dit qu’il sera fait abstraction des noms et prénoms d’ X et de Y lors de la publication de l’arrêt au Journal

officiel ;

dit que l’expédition du présent arrêt sera envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au tribunal

administratif du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, juridiction dont émane la saisine, et

qu’une copie conforme sera envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en sa susdite audience publique extraordinaire par Monsieur le président

Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame le greffier Lily WAMPACH.

Le greffier,

Lily Wampach

Le président,

Jean-Claude Wiwinius