Arrêt de la Cour Constitutionnelle 12 novembre 2010 Dans l’affaire n° 00058 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

22 novembre 2010

Arrêt de la Cour Constitutionnelle

12 novembre 2010

Dans l’affaire n° 00058 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif de Luxembourg, troisième chambre,

suivant jugement du 27 avril 2010, numéro 25977 du rôle, parvenue le 29 avril 2010 au greffe de la Cour dans le cadre

d’un litige opposant

Monsieur A., gardien du Centre pénitentiaire de Luxembourg, détaché à titre définitif auprès du Ministre de

l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, demeurant à B.,

et

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

La Cour,

composée de

Marie-Paule ENGEL, présidente,

Georges RAVARANI, vice-président,

Léa MOUSEL, conseillère,

Francis DELAPORTE, conseiller,

Edmée CONZEMIUS, conseillère,

greffière: Lily WAMPACH

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle le 28 mai

2010 et le 23 juillet 2010 par le délégué du gouvernement au nom de l’Etat et le 1er juillet 2010 par Maître Jean-Marie

BAULER, pour Monsieur A.;

rend le présent arrêt

Considérant que l’Etat conclut au rejet des conclusions de Monsieur A. pour avoir été déposées en dehors du délai

de 30 jours prévu par la loi;

Vu l’article 10 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle;

Considérant que selon cette disposition les parties, afin de devenir parties à la procédure devant la Cour

constitutionnelle, doivent déposer leurs conclusions dans les trente jours de la notification de la question préjudicielle;

Considérant que les conclusions de Monsieur A. ont été déposées en dehors du délai légal;

Que ces conclusions sont partant à écarter des débats;

Vu le jugement de renvoi du 27 avril 2010 rendu par le tribunal administratif de Luxembourg, troisième chambre,

siégeant en matière administrative;

Considérant que la juridiction de renvoi, appelée à se prononcer dans le cadre d’un litige opposant les parties

Monsieur A., d’une part, et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, d’autre part, sur la

régularité de la durée du versement de la moitié de la rémunération à la suite d’une sanction disciplinaire, a saisi la Cour

constitutionnelle de la question préjudicielle suivante

«L’article 48.2.(d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui, en ce qui

concerne le bénéfice de la moitié du traitement en cas de suspension de plein droit, opère une distinction entre le

fonctionnaire condamné disciplinairement et celui condamné pénalement par une décision non définitive est-il conforme à

l’article 10 bis de la Constitution?»

Considérant que l’article 48 visé énonce

«1. La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou

administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive.

2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire

a) détenu en exécution d’une condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, – pour la durée de la détention;

b) condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de

l’emploi, – jusqu’à la décision définitive;

c) détenu préventivement, – pour la durée de la détention;

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou

disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité de nomination

conformément à l’article 52.

3. La période de la suspension visée aux paragraphes 1 et 2 ne compte pas comme temps de service pour les majorations

biennales, l’avancement en traitement et la pension, sauf en cas de non-lieu ou d’acquittement.

4. Pendant la durée de la détention prévue sous a) du paragraphe 2, le fonctionnaire est privé de plein droit de son

traitement et des rémunérations accessoires.

5. Dans les cas visés sous b), c) et d) du paragraphe 2 du présent article, la privation est réduite à la moitié du traitement

et des rémunérations accessoires.»

Considérant que l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution dispose que Les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi;

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure

critiquée;

Considérant que la situation du fonctionnaire condamné disciplinairement et celle du fonctionnaire condamné

pénalement sont comparables au regard de la suspension de l’exercice de leurs fonctions;

Considérant toutefois que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines

catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la disparité soit objective, qu’elle soit

rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Que la disparité entre les catégories établies par le texte de loi déféré, à savoir entre celle des fonctionnaires

condamnés disciplinairement et celle des fonctionnaires condamnés pénalement, répond à une différence objective de

régime;

Que cette différence de traitement, qui se manifeste notamment au niveau de l’effet exécutoire des décisions prises

dans l’un et l’autre régime – l’exécution d’une décision pénale étant suspendue tant qu’elle n’est pas coulée en force de

chose jugée, tandis qu’une décision administrative bénéficie, en principe, du privilège du préalable – satisfait aux

exigences de rationalité, d’adéquation et de proportionnalité;

Qu’en effet, la possibilité prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

devant les juridictions administratives de voir ordonner le sursis à exécution des décisions administratives réalise

l’équilibre entre la spécificité du droit administratif – caractérisé par le caractère immédiatement exécutoire des

décisions administratives –, d’une part, et la nature similaire des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales, d’autre

part;

Que dès lors l’article 48.2.(d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

en ce qu’il ne prévoit pas de sursis de plein droit à l’exécution de la sanction disciplinaire jusqu’à la décision définitive,

n'est pas contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

Par ces motifs

écarte le mémoire de Monsieur A. pour cause de tardiveté;

dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 48.2.(d) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

statut général des fonctionnaires de l’Etat n’est pas contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

ordonne que dans les 30 jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, recueil de législation;

ordonne qu’il soit fait abstraction des nom et prénom de Monsieur A. lors de la publication de l’arrêt au Mémorial;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au greffe de la

troisième chambre du tribunal administratif et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette

juridiction.

Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la Présidente Marie-Paule ENGEL

en présence de Madame Lily WAMPACH, greffière.

La Présidente,

La greffière,

Marie-Paule Engel

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck