Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

1er avril 2010

Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

19 mars 2010

Dans l’affaire n° 00054 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, suivant arrêt 443/09X du 14 octobre 2009, parvenue le 20 octobre 2009 au greffe de la Cour

constitutionnelle dans la cause entre

entre

le ministère public, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

et

M. M., né le…à Echternach, demeurant à A.,

prévenu et défendeur au civil, appelant

M. T., né le…à Pétange, demeurant à B.,

prévenu et défendeur au civil, appelant

M. K., né le…à Bettembourg, demeurant à C.,

prévenu et défendeur au civil, appelant

en présence de

M. F., né le…à Luxembourg, demeurant à D.,

défendeur au civil, intimé

MERSCH Marie-Anne, demeurant à L-1469 Luxembourg, 30, rue Ermesinde,

prise en sa qualité personnelle et d’administratrice des biens de ses deux enfants mineurs E.D.S., née le 19 août 1997

et A.D.S., née le 19 mai 1999;

demanderesse au civil, appelante

la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), établissement public à caractère industriel

et commercial, établie et ayant son siège social à F-75014 Paris, 34, rue du Commandant Mouchotte, inscrite au registre

du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 049 447;

demanderesse au civil, appelante

STREIF André, demeurant à F-57290 Fameck, 32, rue de la Fensch;

demandeur au civil, intimé

ZEISSLOFF Georgette, demeurant à F-57290 Fameck, 32, rue de la Fensch;

demanderesse au civil, intimée

ANTONOFF Daniel, demeurant à F-57100 Thionville, 8, Cours de Lattre de Tassigny;

demandeur au civil, intimé

ANTONOFF Jérémy, demeurant à F-57100 Thionville, 8, Cours de Lattre de Tassigny;

demandeur au civil, intimé

ANTONOFF Jordan, demeurant à F-57100 Thionville, 1, rue de Longwy;

demandeur au civil, intimé

STREIFF Monique, demeurant à F-57970 Yutz, 118, rue de la République;

demanderesse au civil, intimée

LEMAY-MANCINELLI Céline, demeurant à F-57240 Le Konacker, 92, rue des Mimosas,

demanderesse au civil, intimée

SCHUMANN Jérôme, demeurant à F-67114 Eschau, 84A, rue de la 1ère division blindée;

demandeur au civil, intimé

SCHUMANN Damien, demeurant à F-57970 Yutz, 118, rue de la République;

demandeur au civil, intimé

ASCHBACHER Michèle, demeurant à F-57300 Mondelange, 1B, rue Murat;

prise en sa double qualité personnelle et d’administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs N.C., né le

15 septembre 1994 et M.C., née le 18 février 1999;

demanderesse au civil, intimée

ZANETTI Laura, demeurant à F-57100 Thionville, 2, Impasse Corneille;

demanderesse au civil, intimée

ZIEDLER Bertrand, demeurant à F-67250 Horwiller, 12, rue de Betschdorf;

demandeur au civil, intimé

BRUNEAU André, demeurant à F-62400 Harnes, 1, Domaine Chanteclair;

demandeur au civil, intimé

VARLET Marilyse, demeurant à F-62400 Harnes, 1, Domaine Chanteclair,

demanderesse au civil, intimée

BRUNEAU Karen, domiciliée à Drocourt, 22, rue de la Garonne,

agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, J.B., né le

11 septembre 1997;

demanderesse au civil, intimée

ASKOUR Mostafa, demeurant à F-60500 Chantilly, 24, rue de Verdun;

demandeur au civil, intimé

ANTONOFF Joyceline, demeurant à F-57700 Ranguevaux, 11, rue des Prés;

demanderesse au civil, intimée

ANTONOFF Stéphane, demeurant à F-57700 Saint Nicolas en Forêt, 15, boulevard de la Tour Neuve, agissant tant

en son nom personnel, qu’en sa qualité de civilement responsable de sa fille mineure L.A., née le 4 août 2004;

demandeur au civil, intimé

ANTONOFF Cédric, demeurant à F-57700 Hayange, 22, rue des Grands Bois;

demandeur au civil, intimé

GENDRE Denise, demeurant à F-57000 Metz, rue Haute Seille;

demanderesse au civil, intimée

CHRISTINY Yvette, demeurant à F-57150 Fontoy, 18, quartier Sainte Geneviève;

demanderesse au civil, intimée

THIERRY Vanessa, demeurant à F-57950 Montigny-les-Metz, 128, rue de Reims;

demanderesse au civil, intimée

RANISLAVIC Petar, demeurant à F-88500 Mirecourt, 150, rue des Côteaux du Chano;

demandeur au civil, intimé

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,

représentée par le président de son comité-directeur en fonctions;

demanderesse au civil, intimée

REICHLING Emilie, demeurant à L-5539 Remich, 6, place Nico Klopp;

demanderesse au civil, appelante

VARGA Karoly, demeurant à L-5539 Remich, 6, place Nico Klopp;

demandeur au civil, appelant

VARGA Marco, demeurant à L-5539 Remich, 6, place Nico Klopp;

demandeur au civil, appelant

VARGA Josiane, demeurant à L-5550 Remich, 10, rue de Macher;

demanderesse au civil, appelante

GREBE Herbert, demeurant à L-5550 Remich, 10, rue de Macher;

demandeur au civil, appelant

VARGA Josiane et GREBE Herbert, en tant que représentants légaux de leur fils mineur G.S., né le 13 mars 1999;

demandeurs au civil, appelants

DONDELINGER-VARGA Danielle, demeurant à L-5552 Remich, 1, route de Mondorf; agissant tant en nom

personnel qu’en tant que représentante légale des enfants mineurs B.D., né le 24 août 1994 et K.D., né le 5 juillet 1992;

demanderesse au civil, appelante

WACK Ute Elfriede Magdalena, demeurant à C/dels Furs 11, Bloc-B, Atico-C, E-03700 Denia/Alicante (Espagne);

demanderesse au civil, appelante

REICHLING René, demeurant à C/dels Furs 11, Bloc-B, Atico-C, E-03700 Denia/Alicante (Espagne);

demandeur au civil, appelant

BULTINGAIRE Daniel, demeurant à F-57000 Metz, 8, Square Michel Paillon;

demandeur au civil, appelant

DEMONTIS David, demeurant à F-57100 Thionville, 4, rue Saint-Maximin;

demandeur au civil, intimé

CHOUCOUTOU Bernard, demeurant à F-77370 Nangis, 43, boulevard Voltaire;

demandeur au civil, intimé

CHOUCOUTOU Franck, demeurant à F-77126 Chatenay sur Seine, 10, rue Fauveau;

demandeur au civil, intimé

JUNCK Isabelle, demeurant à L-1267 Luxembourg, 30, rue Robert Bruch;

demanderesse au civil, intimée

LESPAGNOL Samy, demeurant à F-59950 Auby, 1, rue Paul Langevin;

demandeur au civil, intimé

GASPERS Nadine, demeurant à L-2440 Luxembourg, 26, rue de Rollingergrund;

demanderesse au civil, intimée

ROVERELLI Daniel, demeurant à F-57970 Valmestroff, 40, Grand-Rue;

demandeur au civil, intimé

OUABBACH Abdallah, demeurant à F-75018 Paris, 65, rue Marx Dormoy;

demandeur au civil, intimé

CISSE Hadj Bangali, demeurant à F-57070 Metz, Résidence Universitaire du Technopôle, 4, boulevard Arago;

demandeur au civil, appelant

LAHMADI Ghizelaine, demeurant à F-54600 Villers-les-Nancy, 27, rue des Cottages;

demanderesse au civil, appelante

SAADAOUI Linda, demeurant à L-2430 Luxembourg, 27, rue Michel Rodange;

demanderesse au civil, appelante

DIETRICH Xavier, demeurant à F-57155 Marly, 49, rue des Lys;

demandeur au civil, appelant

ALBANESE Michaël, demeurant à F-57970 Yutz, 18, rue Jeanne d’Arc;

demandeur au civil, appelant

MOUZAOUI Farid, demeurant à F-57190 Florange, 17, rue Neuve;

demandeur au civil, appelant

WEHRLE Gérard, demeurant à F-57320 Filstroff, 4, Lot de la forêt;

demandeur au civil, appelant

PREGNOLATO Dominique, demeurant à F-54240 Joeuf, 202, rue Val de Ravenne;

demandeur au civil, appelant

JUPIN Denis, demeurant à F-57190 Florange, 36, boucle du Millénaire;

demandeur au civil, appelant

VIDAMMANT Bernard, demeurant à F-57000 Thionville, 34, rue boucle du Val Marie;

demandeur au civil, appelant

La Cour,

composée de

Marie-Paule ENGEL, présidente,

Georges RAVARANI, vice-président,

Marie-Jeanne HAVE, conseillère,

Edmond GERARD, conseiller,

Georges SANTER, conseiller,

greffière: Lily WAMPACH

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour constitutionnelle

le 4 novembre 2009 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg pour 1) la

Société Nationale des Chemins de Fer Français SNCF, 2) Monsieur Dominique PREGNOLATO, 3) Monsieur

Denis JUPIN, 4) Monsieur Bernard VIDAMMANT, 5) Monsieur Farid MOUZAOUI, 6) Monsieur Gérard

WEHRLE, 7) Monsieur Mickael ALBANESE et 8) Monsieur Xavier DIETRICH

le 6 novembre 2009 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour Monsieur K.

le 19 novembre 2009 par Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES

le 20 novembre 2009 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour Monsieur

M., et

le 23 novembre 2009 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour Monsieur T.

Considérant que la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, saisie de l’appel des prévenus M., T., et K., de

plusieurs parties civiles et du ministère public contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait

condamné les prévenus appelants ainsi que F. du chef d’infraction aux articles 422, 418, 419 et 420 du Code pénal à des

peines d’emprisonnement assorties du sursis partiel en ce qui concerne T. et du sursis intégral en ce qui concerne F.

et K. ainsi qu’à des amendes et statué sur les parties civiles, a, par arrêt du 14 octobre 2009, déféré à la Cour

constitutionnelle la question préjudicielle suivante

«L’article 422 du code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même code, est-il conforme à l’article

10bis de la Constitution en ce sens que l’article 422 prévoit

des peines plus lourdes pour certaines personnes pour des faits identiques à l’article 418 et 419 du code pénal;

des peines plus lourdes seulement applicables à une certaine catégorie de personnes travaillant dans le transport en

commun lorsqu’elles causent, par défaut de prévoyance ou de précaution, un accident impliquant le moyen du

transport en commun en question»;

Considérant que l’article 422 du Code pénal dispose

«Lorsqu’un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s’y trouvaient,

celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende

de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

S’il est résulté de l’accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et

d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

Si l’accident a causé la mort d’une personne, l’emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l’amende de

500 euros à 6.000 euros»;

que les articles 418 et 419 du Code pénal disposent

«Est coupable d’homicide ou de lésions corporelles involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.»;

«Quiconque aura involontairement causé la mort d’une personne sera puni d’un emprisonnement de trois mois

à deux ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Si cette personne est un enfant nouveau-né, l’emprisonnement pourra être porté à cinq ans.»;

Considérant que l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution énonce que les Luxembourgeois sont égaux

devant la loi;

Quant à la première branche de la question préjudicielle

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes

entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure

critiquée;

que les articles 418 et 419, d’une part, et 422, d’autre part, du Code pénal portent sur des situations comparables

en ce qu’ils incriminent le fait de causer involontairement la mort d’une personne;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories

de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives,

qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant que le critère de différenciation qui est à la base des peines aggravées de l’article 422 du Code pénal

répond à une différence objective de situation, à savoir la survenance d’un accident de chemin de fer ayant causé la

mort de personnes qui se trouvaient dans le convoi;

Considérant que le législateur est seul compétent pour déterminer les impératifs de l’ordre public et les moyens les

plus aptes à atteindre leur réalisation; qu’il lui appartient d’apprécier s’il est souhaitable d’instaurer des peines plus

sévères quand une infraction nuit particulièrement à l’intérêt général; que la Cour constitutionnelle ne pourrait

censurer pareil choix que si celui-ci aboutit à une différence de traitement manifestement déraisonnable d’infractions

comparables;

Considérant qu’en sanctionnant de manière plus sévère les comportements négligents et imprévoyants qui sont la

cause de cet accident de chemin de fer, le législateur a poursuivi le but d’assurer la sécurité des transports ferroviaires;

que les pénalités instaurées par l’article 422 du Code pénal visent à prévenir les accidents qui mettent en péril la vie

d’un grand nombre de personnes en incitant à un surcroît d’attention et de précaution dans tout comportement

susceptible de causer un accident de chemin de fer;

Considérant que la mesure instituée dans un but de prévention d’accidents de convois de chemin de fer est en

rapport direct avec le but poursuivi par le législateur;

Considérant qu’au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et de son très large pouvoir d’appréciation ainsi

que du fait que le juge pénal est appelé à adapter la sanction à la gravité des négligences commises et l’importance des

suites, l’aggravation de la sanction de l’article 422 du Code pénal se trouve dans un rapport raisonnable de

proportionnalité avec le but poursuivi;

Considérant qu’il est vrai que l’application de l’article 422 du Code pénal peut conduire à traiter de manière

différente les auteurs d’un même type d’accident, ayant eu un comportement identique et ayant entraîné un dommage

de même nature, à savoir la mort d’une ou de plusieurs personnes;

que, pour le surplus, celui qui, par négligence, a causé un accident de chemin de fer ayant entraîné la mort d’un grand

nombre de personnes ne se trouvant pas dans le convoi encourt une peine plus légère que celui dont le comportement

négligent a causé un accident semblable au cours duquel un seul occupant du convoi a trouvé la mort;

Considérant qu’ainsi l’application de l’article 422 du Code pénal peut conduire à un traitement pénal plus sévère

d’une personne qui a causé un dommage moins grave que d’autres personnes et cela même à partir de faits identiques

ayant entraîné un accident de même nature;

Considérant cependant qu’étant donné que l’application du critère institué par l’article 422 du Code pénal conduit,

dans la grande majorité des cas, à punir de manière plus sévère les auteurs d’accidents de chemin de fer et que les

situations dans lesquelles les victimes sont des personnes qui ne se trouvaient pas dans le convoi sont relativement

rares, la différence de traitement instituée par la disposition en question n’apparaît pas comme manifestement

déraisonnable;

Quant à la seconde branche de la question préjudicielle

Considérant que la Cour constitutionnelle, appelée à juger du respect de la règle d’égalité devant la loi, énoncée par

l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution, ne saurait procéder qu’à la comparaison d’une situation exorbitante

du droit commun par rapport au droit commun et à l’appréciation de l’adéquation de la différenciation ainsi opérée par

le législateur;

que le principe d’égalité n’implique pas que des situations comparables suivant d’autres critères que ceux envisagés

par le législateur pour créer une exception au droit commun, doivent être traitées de la même manière;

que l’application d’un autre critère de comparaison que celui d’accidents en matière de transports en commun, tel

que le critère de la mise en danger d’un grand nombre de personnes, conduirait à la comparaison d’un grand nombre

de comportements négligents avec la disposition faisant l’objet de la question préjudicielle dont est saisie la Cour

constitutionnelle;

Considérant qu’en punissant les imprudences conduisant à mettre en danger la sécurité des personnes se trouvant

dans un convoi de chemin de fer de manière plus sévère qu’en matière d’accidents de droit commun, le législateur n’a

pas violé la règle d’égalité, alors même que les auteurs d’accidents en matière de transports en commun par d’autres

moyens ne sont pas punis par des peines exorbitantes du droit commun;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 422 du Code pénal n’est pas contraire à l’article 10bis,

paragraphe 1er, de la Constitution.

Par ces motifs

dit que l’article 422 du Code pénal n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne qu’il soit fait abstraction des données à caractère personnel des prévenus dans l’affaire correctionnelle lors

de la publication de l’arrêt au Mémorial;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour d’appel,

dixième chambre, dont émane la saisine et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette

juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Marie-Paule ENGEL, présidente,

en présence de Madame Lily WAMPACH, greffière.

La présidente,

La greffière,

Marie-Paule Engel

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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