d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 2 juillet 2009, soumis à la Cour Constitutionnelle la question

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 2 juillet 2009, soumis à la Cour Constitutionnelle la question

préjudicielle suivante

«l’article 367-1 du code civil, en n’autorisant pas l’adoption plénière – en tant qu’adopté – d’une personne majeure

luxembourgeoise, alors que l’adoption simple d’un majeur luxembourgeois, quant à elle, est autorisée, est-il conforme

à l’article 10 bis (1) de la Constitution qui dispose que «les Luxembourgeois sont égaux devant la loi», tel que ledit

article a été interprêté, à savoir que la différence instituée par le législateur en ce qui concerne la situation juridique de

certaines catégories de personnes doit procéder de disparités objectives et être rationnellement justifiée, adéquate et

proportionnée à un but»

Considérant que l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution dispose que «tous les Luxembourgeois sont égaux

devant la loi»;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories

de personnes à des régimes légaux différents, à condition que la différence instituée procède de disparités objectives,

qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant toutefois que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle de l’égalité présuppose que les catégories

de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au

regard de la mesure critiquée;

Considérant que les deux régimes de l’adoption plénière, d’une part, et de l’adoption simple, d’autre part, ne sont

pas comparables alors qu’ils répondent chacun à des besoins spécifiques et des finalités distinctes;

Considérant notamment que l’adoption plénière entraîne la substitution irrévocable de la filiation adoptive à la

filiation d’origine, permettant l’intégration complète d’une personne dans une nouvelle famille;

Considérant que l’adoption simple se distingue fondamentalement de l’adoption plénière en ce qu’elle ne fait

qu’ajouter au profit de l’adopté un lien de parenté adoptif qui peut être inspiré par d’autres considérations que celles

liées à l’intégration irrévocable dans une nouvelle famille;

Considérant qu’une personne faisant l’objet d’une adoption simple se trouve dès lors dans une situation juridique

distincte d’une personne faisant l’objet d’une adoption plénière;

qu’il s’ensuit que l’article 367-1 du code civil, en tant qu’il n’admet pas l’adoption plénière d’une personne majeure,

n’est pas contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

Par ces motifs

dit que l’article 367-1 du code civil n’est pas contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne qu’il soit fait abstraction des noms et prénoms des parties en cause lors de la publication de l’arrêt au

Mémorial;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg dont émane la saisine et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause

devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Marie-Jeanne HAVE, conseillère,

commise à ces fins, en présence de Madame Lily WAMPACH, greffière.

Le vice-président,

La greffière,

Georges Ravarani

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck