Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

23 mars 2009

Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

6 mars 2009

Dans l’affaire n° 00048 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le Conseil supérieur des assurances sociales suivant arrêt du

8 octobre 2008, (n° 2008/0145), parvenu au greffe de la Cour Constitutionnelle le 14 octobre 2008 dans le cadre d’un

litige opposant

Madame Danjela MITROVIC, née le 18 septembre 1974, demeurant à L-3242 Bettembourg, 14, rue Jean

à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

à propos d’une demande de Madame MITROVIC tendant, en sa qualité de femme enceinte, à la prolongation pour

une nouvelle période de 182 jours de calendrier de l’admission au chômage complet en tant que chômeur

particulièrement difficile à placer

La Cour,

composée de

Georges RAVARANI, vice-président,

Andrée WANTZ, conseillère,

Marie-Jeanne HAVE, conseillère,

Edmond GERARD, conseiller,

Francis DELAPORTE, conseiller,

greffière: Lily WAMPACH,

Sur le rapport du magistrat délégué et sur les conclusions déposées au greffe de la Cour Constitutionnelle pour et

au nom de Madame Danjela MITROVIC, par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, ainsi que celles y déposées pour

et au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour

ayant entendu en leurs plaidoiries les mandataires des parties au procès principal à l’audience publique du 16 janvier

rend le présent arrêt

Considérant que le Conseil supérieur des assurances sociales, saisi sur appel par Madame Danjela MITROVIC d’une

demande tendant, en sa qualité de femme enceinte, à la prolongation pour une nouvelle période de 182 jours de

calendrier de l’admission au chômage complet en tant que chômeur particulièrement difficile à placer, a posé à la Cour

Constitutionnelle la question préjudicielle suivante

«Interprété comme ne permettant pas le maintien du chômage complet pour une nouvelle période de cent quatre-vingt-deux

jours de calendrier aux femmes enceintes ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage au bout de trois cent soixante-cinq

jours de calendrier par période de vingt-quatre mois aux termes de l’article L.521-11 (1) du code du travail dans sa version

antérieure à la loi du 22 décembre 2006, l’article L.521-11 (4) alinéas 1 et 2 du même code est-il conforme à l’article I0 bis (1)

pris ensemble ou séparément avec les articles 11 (2) et 111 de la Constitution, alors que cette prolongation est permise pour

le chômeur atteint d’une incapacité de travail de 30% au moins constatée ou, le cas échéant, fixée par le contrôle médical de la

sécurité sociale, pour le chômeur âgé de cinquante ans accomplis au moins et atteint d’une incapacité de travail de 15% au moins

constatée ou, le cas échéant, fixée par le contrôle médical de la sécurité sociale et pour le chômeur âgé de cinquante-cinq ans

accomplis au moins, tous définis comme étant des chômeurs particulièrement difficiles à placer en raison de considérations

inhérentes à leur personne, et qu’il est par ailleurs connu que l’Administration de l’emploi s’abstient d’assigner des femmes

enceintes à des employeurs se trouvant à la recherche de personnel?».

Quant à la procédure

Considérant qu’à l’audience des plaidoiries le mandataire de l’Etat a soulevé la tardiveté du mémoire déposé pour

compte de Madame MITROVIC en date du 9 janvier 2009, au motif que d’après l’article 10 de la loi du 27 juillet 1997

portant organisation de la Cour Constitutionnelle le délai afférent serait à compter à partir de la notification du premier

mémoire de la partie adverse au litige;

Que le mandataire de Madame MITROVIC a rétorqué que le délai de 30 jours prévu par l’article 10 en question

serait à compter à partir de la notification du second mémoire de la partie adverse et qu’en toute occurrence il y aurait

lieu de faire application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales du 4 novembre 1950 et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes y inscrit, étant donné

que la lecture contraire du texte de procédure équivaudrait à ne pas admettre le même nombre de mémoires par

partie;

Considérant que l’article 10 de la loi du 27 juillet 1997 dispose en ses alinéas premier et second comme suit: «Dans

un délai de trente jours qui court à compter de la notification aux parties de la question préjudicielle, celles-ci ont le droit de

déposer au greffe de la Cour des conclusions écrites; de ce fait elles sont parties à la procédure devant la Cour Constitutionnelle.

Le greffe transmet de suite aux parties copie des conclusions qui ont été déposées. Ces parties disposent alors de trente jours

à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles»;

Considérant qu’il découle du texte de l’alinéa premier de l’article 10 sous revue que dès la notification de la question

préjudicielle aux parties, celles-ci disposent chacune de trente jours pour déposer un premier mémoire, ce délai ayant

la particularité de courir de façon parallèle pour chacune des parties concernées, leurs mémoires étant appelés à

refléter la prise de position des parties respectives à la question préjudicielle;

Que dès les dépôts respectifs des différents mémoires, devant nécessairement intervenir dans les trente jours de la

notification de la question préjudicielle, le greffe transmet de suite aux parties, d’après les dispositions de l’alinéa second

dudit article 10, copie des conclusions qui viennent d’être déposées;

Que chacune dispose alors d’un nouveau délai de trente jours, à dater du jour de la notification des premières

conclusions, en vue de déposer au greffe des conclusions additionnelles;

Qu’il s’en dégage qu’en présence de deux parties à la procédure devant la Cour Constitutionnelle, chacune a le droit

de déposer deux corps de conclusions, le délai pour déposer le second commençant à courir chaque fois par rapport

aux premières conclusions déposées par l’autre partie;

Que dès lors aucune rupture de l’égalité des armes ne saurait être retenue;

Considérant qu’en l’occurrence, les premières conclusions pour l’Etat ont été déposées le 12 novembre 2008 et

notifiées au mandataire de Madame MITROVIC le 14 novembre 2008, tandis que les premières conclusions pour

Madame MITROVIC ont été déposées le même 14 novembre 2008;

Que Madame MITROVIC disposait partant de trente jours à partir de la notification du mémoire étatique du

14 novembre 2008 pour fournir un mémoire additionnel;

Que dès lors son mémoire additionnel déposé le 9 janvier 2009 est tardif et doit être écarté;

Quant au fond

Considérant que l’article L.521-11., paragraphe (4) du code du travail dispose en ses alinéas premier et second

comme suit

«Le directeur de l’administration de l’Emploi peut autoriser, sur requête, le maintien ou la reprise du droit à l’indemnité

de chômage complet pour une nouvelle période de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier au plus, dans l’intérêt de

chômeurs particulièrement difficiles à placer, dont les droits sont épuisés conformément aux dispositions du paragraphe

(2) du présent article et qui ne peuvent prétendre à l’application des dispositions du paragraphe (3).

Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède un règlement définira le chômeur indemnisé particulièrement

difficile à placer en raison de considérations inhérentes à sa personne»;

Considérant que l’article 10bis (1) de la Constitution énonce que «Les luxembourgeois sont égaux devant la loi»;

Que suivant l’article 11 (2) de la Constitution «Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat veille

à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre hommes et femmes»;

Qu’enfin l’article 111 de la Constitution dispose que «Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit

de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi»;

Considérant que tous les volets de la question de constitutionnalité posée au regard des trois dispositions

constitutionnelles de référence ont en commun qu’ils se placent par rapport à la non-inclusion de la femme enceinte

parmi les chômeurs indemnisés particulièrement difficiles à placer;

Considérant que l’article L.521-11., paragraphe (4) du code du travail réserve dans son alinéa premier le maintien ou

la reprise du droit à l’indemnité de chômage complet y visé à la qualité de chômeur particulièrement difficile à placer,

telle qu’y énoncée et que pour son application l’alinéa second du même article confère à un règlement la mission de

définir la notion de «chômeur indemnisé particulièrement difficile à placer», en raison de «considérations inhérentes à sa

personne»;

Considérant que le seul élément de définition contenu dans ces dispositions par rapport à la notion de «chômeur

indemnisé particulièrement difficile à placer» consiste dans le renvoi aux «considérations inhérentes à sa personne»;

Considérant qu’en renvoyant ainsi, de façon indistincte et générale, aux «considérations inhérentes à sa personne» le

texte de loi sous revue n’instaure ni une inégalité au sens de l’article 10bis (1) de la Constitution, ni une inégalité en

raison du sexe au sens de son article 11 (2), ni encore une inégalité en raison de la nationalité du chômeur concerné

au sens de son article 111;

Considérant que pour le surplus l’article L.521-11., paragraphe (4) a pu valablement, la matière n’étant pas réservée

à la loi, laisser la charge de la définition de la notion retenue dans l’alinéa premier de «chômeur indemnisé particulièrement

difficile à placer» au règlement visé à son alinéa second;

Considérant que suivant l’article 95ter (1) de la Constitution la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité des

lois à la Constitution;

Qu’il ne lui appartient pas de statuer notamment sur la conformité d’un règlement à la Constitution;

Considérant qu’en l’absence d’autres éléments de définition contenus à l’article L.521-11. paragraphe (4) alinéas 1er

et 2 du code du travail, celui-ci n’est pas contraire aux articles 10bis (1), 11 (2) et 111 de la Constitution;

Par ces motifs

écarte le mémoire additionnel de la partie MITROVIC pour cause de tardiveté;

dit que l’article L.521-11., paragraphe (4) alinéas 1er et 2 du Code du Travail n’est pas contraire aux articles 10bis

(1), 11(2) et 111 de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de Législation;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au Conseil

supérieur des assurances sociales dont émane la saisine et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause

devant cette juridiction.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Andrée WANTZ, conseillère,

commise à ces fins, en présence de Madame Lily WAMPACH, greffière.

Le vice-président,

La greffière,

Georges Ravarani

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck