acc/2005/10/14/n1

31 octobre 2005

COUR CONSTITUTIONNELLE

DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

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Arrêt n° 27/05

du 14 octobre 2005

Numéro 00027 du registre.

Audience publique du vendredi, quatorze octobre deux mille cinq.

Composition

Monsieur Marc THILL, président,

Monsieur Marc SCHLUNGS, conseiller,

Monsieur Jean JENTGEN, conseiller,

Madame Andrée WANTZ, conseillère,

Monsieur Roland SCHMIT, conseiller,

Madame Lily WAMPACH, greffier.

ENTRE

Monsieur Daniel REIFFERS, premier commissaire principal, demeurant à L-4965 Clemency, 23, rue de Sélange,

demandeur,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice

dont les bureaux sont établis à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme (Centre administratif Pierre

Werner) et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à

L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur,

comparant par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du Gouvernement, demeurant à Luxembourg,

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Ouï Monsieur le conseiller Marc SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions principales et additionnelles de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de Daniel REIFFERS déposées les 14 et 20 avril ainsi que les 4 et 13 mai 2005

au greffe de la Cour constitutionnelle;

Vu l’arrêt du 8 mars 2005 par lequel la Cour administrative, avant de statuer sur l’appel relevé d’un jugement ayant

rejeté le recours de Daniel REIFFERS contre un arrêté grand-ducal ayant refusé à celui-ci l’avancement au grade de

commissaire divisionnaire adjoint de la Police, a posé à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante

«En tant que l’article 98, paragraphes 1 et 5 de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et

d’une inspection générale de la police, loi complétée par l’article 55 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des

recettes et des dépenses de l’Etat, en ce que ces textes placent hors cadre les commissaires-enquêteurs en exercice lors de l’entrée

en vigueur de la prédite loi, en ce que les fonctionnaires de l’ancienne carrière du commissaire-enquêteur n’ont pas atteint le

grade P10 au bout de six années de bons et loyaux services et ne bénéficient alors que d’un avancement en traitement

correspondant au grade P10, ledit article en ce qu’il introduit une discrimination au niveau de la carrière du commissaire-

enquêteur entre les anciens commissaires-enquêteurs et ceux qui sont nouvellement recrutés sous le nouveau régime, tout comme

pour ce qui concerne les anciens commissaires-enquêteurs par rapport aux autres professions visées par la loi du 31 mai 1999

qui bénéficient de l’avancement dans le cadre ouvert conformément à l’article 12, paragraphe 4, al. 2 de la loi modifiée du 28

mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement, est-il conforme à l’article 10bis, al. 1 de la

Constitution qui dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi?»

Considérant que l’article 98 paragraphe 1 de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale

et d’une inspection générale de la police dispose que les commissaires-enquêteurs issus de la loi du 29 mai 1992 relative

au service de police judiciaire sont intégrés dans le cadre supérieur de la Police et placés hors cadre; que cette dernière

mesure signifie qu’ils ne peuvent aux termes de l’article 26 paragraphe 2 de la même loi bénéficier d’une promotion

qu’au moment où un collègue du cadre proprement dit de rang égal ou immédiatement inférieur obtient un avancement

en grade;

Considérant cependant que cet inconvénient de rattachement se trouve compensé par le même article 98 qui

prévoit en son paragraphe 5, complété par l’article 55 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes

et des dépenses de l’Etat de l’exercice 2001, pour les fonctionnaires de l’ancienne carrière du commissaire-enquêteur

à échéances préfixes des avancements en traitement correspondant au grade P9, 10, 11 et 12 du cadre supérieur de la

Police; que l’extension de ces progressions en rémunération dépasse celle des promotions automatiques instituées par

l’article 12 sub 4 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat et que la cadence en est plus rapide que l’avancement

correspondant des anciens officiers de Gendarmerie et de Police aux grades P9 et 10 pour lesquels en plus les indices

de certains échelons dans les grades P8 et P9 ont été réduits.

Considérant que, si les fonctionnaires de la susdite carrière ont été globalement mis hors cadre par l’article 98.1 de

la loi du 31 mai 1999, aucune disposition légale à l’exception du point 6. du même article, qui ne joue pas en l’espèce,

ne s’oppose à la nomination des concernés dans un autre service actif de la Police s’il n’y a pas de contre-indication au

sens de l’article 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

d’où il suit que si la loi a institué à l’égard des anciens commissaires-enquêteurs un régime différent des autres

membres du cadre supérieur de la police grand-ducale, cette diversité, du fait de ne pas être dans le cadre du présent

litige lésionnaire par rapport au statut de comparaison, n’est pas de nature à constituer la condition préalable d’un grief

nécessaire à l’existence d’une inégalité susceptible de violation de l’article 10 bis (1) de la Constitution.

Par ces motifs

d i t que l’article 98 en ses paragraphes 1 et 5 modifié de la loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police

grand-ducale et d’une inspection générale de la police n’est pas contraire à l’article 10 bis (1) de la Constitution;

o r d o n n e que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

o r d o n n e que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour

administrative dont émanait la saisine et qu’une copie certifiée conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette

juridiction.

Prononcé en audience publique par Nous Marc THILL, président de la Cour constitutionnelle, date qu’en tête.

Le président,

Le greffier,

Marc Thill

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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