règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution»;

règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser

de leur exécution»;

Considérant que la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, après

avoir en son article premier énuméré les professions auxquelles elle s'applique – dont celle d'infirmière exercée par la

requérante et celle d'aide-soignant visée par le règlement attaqué du 25 juillet 2002 – dispose en son article 7 sous

l'intitulé «Statuts et attributions de ces professions» qu' «un règlement grand-ducal détermine le statut, les attributions

et les règles d'exercice de ces professions»;

Considérant que le système des réserves de la loi énoncé par la Constitution empêche le pouvoir législatif de se

dessaisir outre mesure de ses pouvoirs par la voie de l'habilitation; que ce pouvoir peut donc seul disposer valablement

des matières érigées en réserve; qu'est toutefois satisfait à la réserve constitutionnelle si la loi se borne à tracer les

grands principes: elle ne met par conséquent pas obstacle aux habilitations plus spécifiques;

Considérant que la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, après

avoir désigné en son article 1er les professions de santé concernées, précise en son article 2 les critères généraux

auxquels se trouve soumis l'autorisation d'accès à ces professions et fixe en ses articles 5, 6 et 8 à 15 les conditions

communes liées à l'exercice de ces professions;

qu'ainsi le législateur, sans violer le principe constitutionnel du domaine réservé, a pu habiliter en son article 7 le

pouvoir réglementaire à préciser le statut, les attributions et les règles d'exercice de chacune des différentes

professions de santé visées par ladite loi.

Par ces motifs

d i t que les articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions

de santé ne sont pas contraires aux articles 11(5) et (6) et 36 de la Constitution;

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l'arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation;

ordonne que l'expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle au tribunal

administratif dont émanait la saisine et qu'une copie certifiée conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette

juridiction.

Prononcé en audience publique par Nous, Marc THILL, président de la Cour Constitutionnelle, date qu'en tête.

Le président,

Le greffier,

signé: Marc Thill

signé: Lily Wampach

Pour copie conforme

Luxembourg, le 21 novembre 2003

Le greffier de la Cour Constitutionnelle,

Lily Wampach

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange