la question préjudicielle suivante

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«L’article 380 du Code civil en tant qu’il érige en principe que l’autorité parentale envers les enfants naturels reconnus par

leurs deux auteurs est exercée par la mère, et en tant qu’il différencie ainsi tant la situation de la mère d’un enfant naturel de

celle du père, que la situation du père légitime de celle d’un père naturel, est-il compatible avec le principe de l’égalité des

Luxembourgeois devant la loi édicté à l’article 11 (2) de la Constitution»;

Considérant que l’article 380 alinéa 1er du Code civile dispose que «Sur l’enfant naturel l’autorité parentale est exercée

par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux. Si l’un et l’autre l’ont reconnu,

l’autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents

s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles»;

Considérant qu’en instituant le principe de l’exercice privatif de l’autorité parentale par la mère en cas de recon-

naissance d’un enfant par les deux parents et en faisant dépendre une autorité conjointe des parents naturels du

consentement de la mère, la loi établit une double différence de traitement, la première entre le père et la mère natu-

rels, la seconde entre le père naturel et le père légitime, qui, suivant l’article 375 du Code civil aux termes duquel

«Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité» participe de plein droit, conjointement avec la

mère, à l’exercice de cette autorité;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégo-

ries de personnes à des régimes légaux différents à la condition que la différence instituée procède de disparités objec-

tives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant que les notions de père et de mère naturels sont analogues pour autant qu’elles ont en commun la filia-

tion rattachant l’enfant à ses auteurs;

Considérant que celles de père légitime et de père naturel le sont également, comme procédant du lien de parenté

entre l’enfant et son procréateur masculin;

Considérant que la différence entre père et mère naturels envisagée par le législateur consiste en l’espèce dans la

spécificité sociologique des concepts de père et de mère; que cette différence est à considérer comme objective;

Considérant qu’il en va de même de la différence entre les père légitime et naturel, cette différence découlant de

l’institution légale du mariage;

Considérant que la raison invoquée par le législateur pour justifier l’adoption de l’article 380, alinéa 1er est l’intérêt

de l’enfant (Documents parlementaires, travaux préparatoires nos 1548, 1571, 1624, Avis du Conseil d’Etat du 7 juillet

1972; Propositions gouvernementales en vue des textes à retenir par la chambre des députés du 8 février 1973 et rap-

port de la commission juridique du 9 octobre 1974);

Considérant cependant que l’article 380, alinéas 2 et 3 dispose: «Dans tous les cas, le juge des tutelles peut, à la

demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un

enfant naturel: il peut décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère; il

désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle.

Le juge des tutelles peut accorder un droit de visite, d’hébergement et de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’au-

torité parentale»;

Considérant qu’il résulte de ce texte que la loi laisse au juge toute latitude pour modifier l’attribution de l’autorité

parentale suivant son appréciation de l’intérêt de l’enfant;

Considérant dès lors que l’instauration du principe de l’exercice privatif de l’autorité parentale par la mère natu-

relle, créant dès l’abord une inégalité entre le père naturel par rapport à la mère naturelle et au père légitime, et par

là-même un clivage entre les situations des enfants selon qu’ils sont nés ou non dans le mariage, constitue une diffé-

renciation qui n’est ni adéquate ni proportionnée à son but;

Considérant qu’il s’ensuit que l’article 380, alinéa 1er du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un

enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère, n’est pas conforme à l’article 11 (2) de la

Constitution;

Par ces motifs

dit que l’article 380, alinéa 1er du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un enfant naturel reconnu par

les deux parents privativement à la mère, n’est pas conforme à l’article 11 (2) de la Constitution;

ordonne que, dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation et qu’il

soit fait abstraction, lors de la publication, des données à caractère personnel des parties en cause;

ordonne que l’expédition de l’arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour Constitutionnelle à la juridiction dont

émanait la saisine et que copie certifiée conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

Lecture du présent arrêt a été faite par Monsieur le conseiller Marc Schlungs, délégué à cette fin, date qu’en tête.

Le Président

Le Greffier

Pour copie conforme, Luxembourg le 26 mars 1999.

Le Greffier de la Cour Constitutionnelle,

Signature