Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. (a_1936_08_21_n1) | LU

Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp.

Art. 0 (préambule) — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 22 août 1936.

N° 65.

Samstag, 22. August 1936.

Arrêté du 21 août 1936, portant modification des

taux de mouture et de mélange du froment

resp. des farines de froment, du seigle, resp.

des farines de seigle, fixés par l'arrêté du

30 juillet 1936.

Le Conseil du Gouvernement ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930,

concernant la mouture obligatoire des blés indi-

gènes ;

Vu l'arrêté du 8 février 1930, pris en exécution

de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, con-

cernant la mouture obligatoire des blés indigènes,

modifié par l'arrêté du 4 octobre 1932;

Revu l'arrêté du 30 juillet 1936, portant fixation

des taux de mouture et de mélange.;

Arrête

Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp.

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L'arrêté du 30 juillet 1936 est rap-

porté.

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Art. 1 — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

Der Beschluß vom 30. Juli 1936 ist außer

Kraft gesetzt.

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Art. 2 — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

Le pourcentage minimum des blés indi-

gènes que les meuniers devront obligatoirement

employer à la fabrication des farines destinées à la

panification et aux divers usages alimentaires dans

le pays est fixé à 45%, soit 40% pour le froment,

et 5% pour le seigle.

45% de farine indigène, soit 40% de farine de

froment indigène et 5% de farine de seigle indi-

gène devront être incorporés à la farine importée

destinée à la fabrication de pain et à d'autres usages

alimentaires dans le pays.

Le pain et les autres produits de la boulangerie

fabriqués dans le pays pour la consommation indi-

gène, ainsi que ceux mis en vente, vendus ou trans-

portés dans le pays, devront être fabriqués avec

de la farine produite ou mélangée selon les pres-

criptions qui précèdent.

Beschluß vom 21. August 1936, betreffend Abän-

derung der durch den Beschluß vom 30. Juli

1936 festgesetzten Vermahlungs- und Misch-

ungssätze für Weizen znd Weizenmehl, sowie

für Roggen und Roggenmehl.

Die Regierung im Konseil;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 31. Ja-

nuar 1930, betreffend den Vermahlungszwang von

Inlandsgetreide;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 8. Februar 1930,

in Ausführung des Großh. Beschlusses vom 31. Ja-

nuar 1930, betreffend den Vermahlungszwang von

Inlandsgetreide,

abgeändert durch den Beschluß

vom 4. Oktober 1932;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 30. Juli 1936,

betreffend Festsetzung der Vermahlungs- und Misch-

ungssätze;

Beschließt

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Art. 2 — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

Der Mindestprozentsatz an Inlandsge-

treide, das die Müller bei der Herstellung von Mehl,

das zur Brotbereitung und zu sonstigen Ernährungs-

zwecken im Inland bestimmt ist, zu vermahlen ver-

pflichtet sind, ist auf 45% d. i. 40% für den Weizen

und 5% für den Roggen festgesetzt.

Dem eingeführten Mehl, das zur Brotbereitung

und zu sonstigen Ernährungszwecken im

Inland

bestimmt ist, müssen 45% Inlandsmehl, d. i. 40%

Inlandsweizenmehl und 5 % Inlandsroggenmehl

einverleibt werden.

Bort und sonstige Backwaren, die im Inland zum

inländischen Verbrauch hergestellt werden, sowie

diejenigen, die zum Verkauf ausgestellt, verkauft oder

transportiert werden, müssen aus Mehl hergestellt

sein, das entsprechend den vorhergehenden

Vor-

schriften hergestellt oder gemischt ist.

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Art. 3 — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

La livraison aux moulins de commerce

des blés panifiables de la vieille récolte doit être

effectuée avant le 7 septembre 1936.

Section des Accords Commerciaux.

Art. 3 — Section des Accords Commerciaux. Ouvrir la source officielle

Die Ablieferung der Brotgetreidebestände

alter Ernte an die Handelsmühlen muß bis zum

7. September einschließlich erfolgt sein.

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Art. 4 — Arrêté du 21 août 1936, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment, du seigle, resp. Ouvrir la source officielle

Cet arrêté entrera en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 août 1936.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Avis. — Relations économiques entre la République de Haïti et l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

— En attendant l'entrée en vigueur d'un traité de commerce définitif, l'accord commercial provisoire

ci-après a été conclu entre la République de Haïti et l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR.

Direction Générale du Commerce Extérieur.

Section des Accords Commerciaux.

NOS 538/1—6252/09518.

Bruxelles, le 9 juillet 1936.

Monsieur le Consul Général,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en attendant l'entrée en vigueur d'un traité de com-

merce et de navigation définitif, le Gouvernement belge, agissant tant en son nom qu'au nom du Gou-

vernement luxembourgeois en vertu d'accords existants est disposé à régler les relations commerciales

entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Haïti par un accord commercial

provisoire dont les dispositions sont reproduites ci-dessous

a) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement incon-

ditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits

accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les

opérations de dédouanement pourraient être soumises ;

b) En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de chacune des Hautes

Parties Contractantes, ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou

charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont

ou seront assujettis les produits de même nature originaires et en provenance d'un pays tiers quelconque ;

c) De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des Hautes Parties

Contractantes à destination du territoire de l'autre Partie, ne sont en aucun cas assujettis, sous les mêmes

rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités plus onéreuses

que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d'un autre pays quel-

conque ;

d) Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l'avenir par

l'une des deux Parties Contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires

et en provenance d'un autre pays quelconque, ou destinés au territoire d'un autre pays quelconque, seront

immédiatement et sans compensation appliqués aux produits de même nature originaires et en provenance

de l'autre Partie Contractante ou destinés au territoire de cette Partie ;

c) Sont exceptés, toutefois, des engagements formulés au présent article, les faveurs actuellement accor-

dées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic fron-

tière, ainsi que celles résultant d'une Union douanière déjà conclue par l'une ou l'autre des Hautes Parties

Contractantes.

Section des Accords Commerciaux.

Art. 4 — Section des Accords Commerciaux. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 21. August 1936.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent en outre que les dispositions des littéra a), b), c) et d)

ne sont pas applicables aux taxes intérieures qui grèvent, dans l'un ou l'autre des Etats Contractants, les

ventes et échanges de marchandises ou autres biens meubles par leur nature (taxe de transmission, taxe de

facture, taxe de luxe, impôt sur le chiffre d'affaires et autres taxes analogues) ;

f) Si l'une des Hautes Parties Contractantes établit sur son territoire des mesures quelconques ayant

pour effet d'empêcher ou de retarder le transfert en change, entre les mains des ayants-droit résidant sur

le territoire de l'autre Haute Partie Contractante, des sommes qui leur reviennent du chef de la fourniture

de marchandises ou à tout autre titre, elle s'engage à accorder aux dits ayants-droit un traitement au moins

aussi favorable que celui qu'elle accorde ou accorderait dans la suite aux ressortissants de n'importe quel

pays ;

g) Le présent accord sera ratifié aussitôt que faire se pourra ; à titre provisoire il entrera en vigueur immé-

diatement à la date de la signature ; il restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur entre les deux Hautes

Parties Contractantes d'un traité de commerce et de navigation définitif.

Il est entendu, toutefois, que chacune des deux Parties aura la faculté de dénoncer le présent Arrange-

ment qui demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour de sa dénon-

ciation.

Veuillez agréer, M. le Consul Général, l'assurance de ma considération très distinguée.

(s.) P. H. SPAAK.

Monsieur Abel THEARD,

Consul Général de la République d'Haïti,

Bruxelles.

CONSULAT GÉNÉRAL DE LA

REPUBLIQUE

D'HAITI

Bruxelles, le 9 juillet 1936.

Monsieur le Ministre.

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en attendant l'entrée en vigueur d'un

traité de commerce et de navigation définitif, le Gouvernement de la République d'Haïti est disposé à

régler les relations commerciales entre la République d'Haïti et l'Union économique belgo-luxembourgeoise

par un accord commercial provisoire dont les dispositions sont reproduites ci-dessous

a) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement incon-

ditionnel et illimité de la nation la plus favorisé pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits