Arrêté portant publication du Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France.

Samedi, 24 novembre 1934.

Arrêté portant publication du Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union

Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu le Protocole additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre l'Union Economique Belgo-

Luxembourgeoise et la France, signé à Paris, le 9 novembre 1934 ;

Arrête

En contrepartie des avantages consentis ci-dessus et pour la même période, les Gouvernements luxem-

bourgeois et belge autorisent l'importation, sur leur territoire, de 4.000 têtes d'animaux de l'espèce bovine

d'origine française destinés à l'engraissement (bœufs maigres et génisses), à des époques à déterminer par

les Gouvernements luxembourgeois et belge.

Pendant la durée du présent accord, le Grand-Duché de Luxembourg continuera à bénéficier de 1 impor-

tation en franchise du contingent de 750 tonnes d'écorce à tan, dans les conditions prévues au paragraphe

B de l'article 9 de l'accord commercial du 23 février 1928.

N° 65.

Samstag, 24. November 1934.

du

des

Großherzogtums Luxemburg.

Memorial

Memorial

Grand-Duché de Luxembourg.

L'Union Economique belgo-luxembourgeoise bénéficiera, pour l'entrée en France des produits agricoles

contingentés, d'une part dans les contingents globaux exprimés par les pourcentages mentionnés au tableau

ci-annexé.

Il est attribué au Luxembourg un contingent de vins dont le montant, pour la campagne 1934-1935,

est fixé à 0,125% du contingent global. Le Gouvernement luxembourgeois assurera la gestion de ce

contingent.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole

additionnel et l'ont revêtu de leur cachet.

Fait à Paris, en trois exemplaires, le 9 novembre 1934.

L.S.

Ant. Funck.

L.S.

E. de Gaiffier.

L.S.

Pierre Laval.

L.S.

Paul Marchandeau.

Pourcentages accordés à l'Union Economique belgo-luxembourgeoise pour ses contingents de produits agricoles.

Produits

Oignons à fleurs (à l'état de repos), plantes bulbeuses,

jacinthes

Plantes de pépinières en motte

Plantes de pépinières à racines nues

Plantes à massif

Plantes vivantes de serre

Pommes et poires

Fruits autres

Légumes frais

Haricots secs

Pois secs

1er trimestre

18,3 %

30,3

86,9

86,6

12,5

8,2

7,5

2e trimestre

3,6%

54,5

84,1

92,5

1,4

15,2

7,8

3° trimestre 4e

2,3%

84,1

95,4

50,1

7,8

trimestre

6,3%

52,7

90,2

69,5

92,2

10,5

0,9

13,8

5,8

7,8

Chevaux de boucherie

Porcs vivants

Cochons de lait

Volailles vivantes

Pigeons vivants

Lapins vivants

Viande fraîche de porc

Viande fraîche de bœuf

Viande salée

Viande préparée

Volailles mortes

Lapins morts

Oeufs en coquille

Lait concentré sans sucre

Beurre

Fleurs coupées, transportées par avion

Tourteaux de graines oléagineuses

10%

7,5

3,3

15,5

48,5

1,50

37,1

Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 68 de l'ordonnance r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisa-

tion du notariat, M. André Salentiny, notaire de résidence à Cap, a été désigné comme dépositaire provisoire

des minutes et actes du notaire Léon Faber, de Bascharage. — 19 novembre 1934.

Avis. — Ecole professionnelle à Esch-s.-Alz. — Par arrêté grand-ducal du 11 novembre 1934, M. François

Pfeiffer, stagiaire à l'école professionnelle à Esch-s.-Alz., a été nommé professeur au même établissement.

— 20 novembre 1934.

Avis. — Professeurs-femmes de la division inférieure des lycées de jeunes filles. — Les lois, des 17 juin

1911 et 22 juillet 1916 prévoient la possibilité de nommer aux lycées de jeunes filles des professeurs-

femmes non graduées, exclusivement chargées de cours de langues et de sciences à la division inférieure, et

cela dans le but d'assurer les premiers besoins de l'enseignement aux établissements nouvellement créés.

A l'heure actuelle, il n'existe plus aucune difficulté de recruter le personnel enseignant des lycées pour les

dits cours exclusivement parmi les aspirants et les aspirantes gradués. Il importe donc d'assurer à l'avenir

l'homogénéité du corps enseignant pour les lycées aussi bien que pour les gymnases et les écoles industrielles

et commerciales.

A cet effet, le Gouvernement a décidé de ne plus nommer de professeurs-femmes de la division inférieure.

Les jeunes filles intéressées et leurs parents sont dès maintenant avisés qu'il ne sera fait aucune exception

à ce sujet et que les études afférentes seraient donc sans issue aucune, en tant qu'elles viseraient à un

emploi de l'Etat. — 19 novembre 1934.

Avis. — Programme des examens pour la collation des grades en philosophie et lettres. — Les programmes

détaillés des examens pour la collation des grades en philosophie et lettres viennent d'être modifiés quant

au latin (auteurs à lire pour le doctorat par les spécialistes en latin) et quant à l'anglais (candidature

programme de grammaire anglaise; doctorat: nouveaux manuels pour l'histoire de la littérature anglaise

et pour les institutions anglaises). En outre, la liste des manuels proposés au choix des candidats pour

l'étude de l'histoire de la littérature latine a été revisée et il a été fixé également un choix de manuels pour

l'étude de l'histoire de la littérature grecque. De même, il a été inscrit au programme des manuels servant

à la préparation du commentaire philologique exigé pour la traduction de textes latins et grecs, au docto-

rat et à la candidature préparatoire au doctorat.

Les nouveaux programmes entreront en vigueur à partir de la session d'automne 1935; toutefois, pour

cette session et celle de Pâques 1936, les candidats pourront encore, à leur demande, être interrogés sur

les manuels prescrits jusqu'ici pour l'histoire de la littérature anglaise et pour les institutions anglaises.

Les récipiendaires recevront communication des nouveaux programmes au Gouvernement, dans les bureaux

de la Division de l'Instruction publique. — 19 novembre 1934.

Avis. — Doctorat en philosophie et lettres. — A partir de la session d'automne 1935, les récipiendaires

pour le doctorat en philosophie et lettres, ayant pour spécialité la langue latine, subiront un examen appro-

fondi sur les auteurs latins ci-après

Ciceron, Brutus, édition V. Pinerit-Friedrich, Teubner; Lucrès, De rerum natura, Livre III, édition

Richard Heinze, Teubner; Virgile, Les Géorgiques, édition Janell, Teubner. — 19 novembre 1934.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 26 novembre au 10 décembre 1934, dans la commune de Manternach, une enquête sur le projet et les

statuts d'une association à créer pour la construction de trois chemins d'exploitation et l'élargissement d'un

chemin syndical aux lieux dits : « In den Vier-Morgen», « Follaertsloch», « Herberweg», « Stackigfelder»

etc. à Berbourg.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Manternach, à

partir du 26 novembre prochain.

M. Mathias Lies, membre de la Chambre d'agriculture a Lellig, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 10 décembre prochain, de

9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, en la salle

du comice agricole à Berbourg. — 17 novembre 1934.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville d'Esch-sur-Alzette.

Emprunt 5½% 1931 de fr. 5.551.000.

Obligations remboursables à partir du 1

er décembre 1934

Nos

49, 159, 197, 265, 287, 352, 362, 365, 373, 379, 395, 416, 418, 447, 458, 483, 487,

564, 571, 585, 603, 668, 670, 680, 930, 943, 1133, 1143, 1182, 1235, 1324, 1326, 1393, 1395,

1443, 1455, 1495, 1582, 1620, 1638, 1710, 1790, 1843, 1863, 1864, 1869, 1917, 1975, 1997, 2053, 2096,

2119, 2128, 2178, 2184, 2206, 2252, 2292, 2368, 2416, 2421, 2487, 2515, 2528, 2529, 2545, 2555, 2602,

2621, 2638, 2698, 2708, 2713, 2757 2801, 2878, 2901, 2983, 3017, 3037, 3078, 3081, 3104, 3115, 3144

3173, 3175, 3213, 323-1, 3239, 3265, 3301, 3321, 3368, 3381, 3424, 3441, 3457, 3498, 3518, 3585, 3609

3622, 3647, 3673, 3742, 3752, 3769, 3800, 3815, 3845, 3875, 3899, 3904, 3905, 3929, 3940, 3943, 4007,

4019, 4062, 4064, 4072, 4080, 4097, 4108, 4170, 4231, 4248, 4267, 4332, 4370, 4389, 4414, 4434, 4461,

4504, 4553, 4593, 4622, 4642, 4663, 4707, 4716, 4759, 4804, 4824, 4866, 4874, 4900, 4915, 4933, 4947,

5031, 5061, 5073, 5148, 5329, 5349, 5356, 5362, 5372, 5378.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 19 novembre 1934

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville d'Esch-sur-Alzelte

Emprunt 5 ½ % 1930 de fr. 20.000.000.

Obligations remboursables à partir du 1

er janvier 1935

Nos 377, 763, 810, 888, 1122, 1154, 1296, 1322, 1337, 1338, 1376, 1405, 1657, 1739,

1827, 1854, 1894, 1921, 1973, 2694, 2713, 2857, 3172, 3424, 3487, 3490, 3492, 4300,

4327, 4415, 4419, 4482, 4608, 4646, 4899, 5076, 5354, 5401, 5657, 5904, 5961, 6260,

6368, 6418, 6468, 6476, 6860, 6871, 6932, 6948, 6978, 7101, 7277, 7294, 7301, 7318,

7327, 7402, 7409, 7475, 7543, 7712, 7888, 7914, 8049, 8076, 8104, 8168, 8287, 8469,

8504, 8764, 8912, 9020, 9037, 9116, 9255, 9274, 9360, 9455, 9475, 9765, 10027, 10029,

10119, 10141, 10347, 10409, 10540, 10688, 10690, 10839, 10910, 10911, 10953, 11083, 11393, 11449,

11542, 11715, 11720, 11944, 11946, 11991, 12093, 12270, 12282, 12461, 12522, 12623, 12704, 12744,

12757, 12758, 12934, 13242, 13245, 13601, 13757, 13981, 14024, 14152, 14210, 14372, 14384, 14386,

14424, 14647, 14705, 14819, 15084, 15220, 15282, 15425, 15432, 15646, 15820, 15949, 16668, 16843,

16980, 16994, 17132, 17230, 17247, 17273, 17364, 17383, 17561, 17701, 17821, 17902, 17957, 18015,

18193, 18313, 18382, 18401, 18414, 18575, 18950, 18964, 18976, 19101, 19142, 19369, 19516, 19608,

19642, 19704, 19789, 19906.

Le Service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, de la Société

Générale Alsacienne de Banque ainsi que de la Banque Générale du Luxembourg.— 19 novembre 1934.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg,

Le Protocole susvisé est publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-

Duché.

Luxembourg, le 19 novembre 1934.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

{Suit le texte du Protocole.)

Protocole Additionnel à l'Avenant Commercial du 15 avril 1931 entre 1 Union Economique

Belgo-Luxembourgeoise et la France.

Les Gouvernements luxembourgeois et belge et le Gouvernement français, animés du désir de compléter

et de modifier l'Avenant commercial du 15 avril 1931, et d'améliorer les échanges entre l'Union Economique

et la France sont convenus d'adopter les dispositions ci-après

Article 1 e r.

Le contingent de chevaux nés et élevés en Belgique ou au Luxembourg et appartenant aux races flamande,

brabançonne ou ardennaise, ou produits du croisement de ces races entre elles, prévu à l'article 5 de l'Avenant

du 15 avril 1931, est fixé à 3.000 têtes au tarif de 700 fr. pour la période annuelle, à compter de la date

du présent accord.

Cette importation sera échelonnée pendant un an à raison de 250 têtes par mois, avec faculté de report

d'un mois sur l'autre dans le semestre.