Arrêté du 20 novembre 1893, portant reconnais- sance légale et approbation des statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie à Luxembourg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Lundi, 25 novembre 1895.

Montag, 25. November 1895.

Arrêté du 20 novembre 1893, portant reconnais-

sance légale et approbation des statuts de

l'Association des voyageurs et employés du

commerce et de l'industrie à Luxembourg.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Vu la demande en reconnaissance légale pré-

sentée par la société de secours mutuels des

voyageurs et employés du commerce et de

l'industrie à Luxembourg, ensemble les statuts

de cette association ;

Vu l'avis émis le 13 mars 1895 par l'admi-

nistration communale de Luxembourg, siège

de ladite société ;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'en-

couragement des sociétés de secours mutuels

en date du 22 octobre 1895 ;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-

ducal du 22 du même mois ;

Attendu que les statuts de ladite société sont

en concordance avec les dispositions des lois

et règlements ;

Attendu que les recettes assurées de la même

société paraissent suffisantes pour faire face à

ses dépenses obligatoires ;

Arrête

La société de secours mutuels des

Voyageurs et employés du commerce et de

l'industrie à Luxembourg est légalement recon-

nue et ses statuts sont approuvés.

Beschluß vom 20. November 1895, die gesetzliche

Anerkennung und die Genehmigung der Sta-

tuten des Unterstützungsvereins der Reisenden

und Angestellten des Handels und der In-

dustrie zu Luxemburg betreffend.

Der Staatsminister,

Präsident

der Regierung;

Nach Einsicht des Gesuches des Unterstützungs-

Vereines der Reisenden und Angestellten des Han-

dels und der Instustrie zu Luxemburg wegen

gesetzlicher Anerkennung, sowie Genehmigung des

Statuts dieses Vereines;

Nach Einsicht des Gutachtens der Gemeindever-

waltung der Stadt Luxemburg, Sitz des Vereins,

vom 13. März 1895;

Nach Einsicht des Gutachtens der höheren Com-

mission zur Förderung der auf Gegenseitigkeit

beruhenden Hilfskassen, vom 22. October 1895;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. Juli 1891

und des Großh. Beschlusses vom 22. dess. Mts.;

In

Anbetracht, daß das Statut genannten

Vereines mit den Bestimmungen der Gesetze und

Reglemente in Einklang steht;

In Anbetracht, daß die gestcherten Einkünfte

der Gesellschaft zur Bestreitung der ordnungs-

mäßigen Ausgaben hinreichend erscheinen;

Beschließt

Der Unterstützungsverein der Reisenden

und Angestellten des Handels und der Industrie

zu Luxemburg wird hiermit gesetzlich anerkannt

und ist dessen Statut genehmigt.

Großherzogthums Luxemburg.

N°50.

Le présent arrêté, avec les statuts y

annexés sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 20 novembre 1895.

Le Ministre l'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Dieser Beschluß nebst dem dazu gehörigen

Statut soll im „Memorial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 20. November 4895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie

à Luxembourg.

CHAPITRE Ier — Formation, et but de l'association.

A r t . 1er. Il est établi à Luxembourg une société de

prévoyance et de secours mutuels entre les voyageurs et

tat employés da commerce et de l'industrie du Grand-

Duché de Luxembourg.

Elle a pour titre

Association des voyageurs et employés du commerce

et de L'industrie.

Son siège social est à Luxembourg.

A r t 2. Elle a pour but ;

1° de fournir gratuitement aux membres participants

malades ou blessés par accident, les visites et consulta-

tions des médecins ainsi que les médicaments à prendre

chez les pharmaciens agréés par l'association ;

2° de contribuer aux frais de funérailles des membres

décédés pour une somme de 125 francs, qui est versée à

la famille ;

3° de verser aux héritiers ayant droit des membres

participants décédés, une indemnité pécuniaire fixée par

l'art. 28.

CHAPITRE II. — Composition de l'association.

L'association est composée de membres parti-

cipants, de membres honoraires, de membres honoraires

perpétuels, de membres donateurs et de membres d'hon-

neur.

A r t . 4. Le nombre des sociétaires est illimité.

Les membres participants sont ceux qui, ayant

souscrit rengagement de se conformer aux présents sta-

tuts, profitent des avantages offerts par l'association.

A r t . 6. Les membres honoraires et honoraires perpé-

tuels sont ceux qui, par leur souscription, contribuent à

la prospérité de l'association sans rien réclamer d'elle.

Ils ont le droit de vote aux assemblées générales, sans

toutefois pouvoir faire partie du conseil d'administration.

Tout sociétaire honoraire qui par suite de manieurs

imprévus, se trouverait dans la nécessité de réclamer des

secours de l'association, pourra jouir, sur avis favorable

du conseil, des avantages qu'elle offre à ses membres par-

ticipants.

Un versement unique de 150 francs donne droit au

titre de membre honoraire perpétuel.

A r t . 7. Le titre de membre donateur peut être ac-

cordé par l'assemblée générale, sur la proposition du

conseil d'administration, à toute personne qui contribue

à la prospérité de l'association par une donation équiva-

lente au moins au minimum de la somme à payer par les

membres honoraires perpétuels et dont mention à l'article

précédent.

Les membre donateurs ont les mêmes droits que les

membres honoraires.

A r t . 8. L'assemblée générale peut aussi, sur la pro-

position du conseil d'administration, nommer membres

d'honneur des personnes qui auront bien mérité de l'asso-

ciation. Ce titre purement honorifique ne donnera aucun

droit supplémentaire aux avantages prévus par les statuts.

Elle peut également nommer, sur la proposition du

conseil d'administration, un président d'honneur, qui ne

pourra exercer aucune action effective sur la direction

de la société, et à qui aucune responsabilité n'incom-

bera.

A r t . 9. Les sociétaires dont l'adhésion a été anté-

rieure à la constitution de l'association, 27 avril 1889, ont

le titre de membres fondateurs avec les droits reconnus

aux membres participants.

CHAPITRE III. — Conditions d'admission. Motifs d'exclusion

et de radiation.

A r t . 10. Sont aptes à être reçus comme membres

participants tous les voyageurs, employés, représentants

ou agents du commerce et de l'industrie, remplissant

toutes tas conditions ci-après

Ils doivent

1° Être Luxembourgeois ou résider dans le Grand-Du-

ché de Luxembourg ;

2° Être présentés par un ou plusieurs sociétaires ;

3° Être agréés par le conseil d'administration, après

justification d'une parfaite honorabilité;

4° Être âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus;

5° Produire un certificat médical constatant qu'ils ne

sont atteints d'aucune maladie chronique ou constitu-

tionnelle ;

6° Occuper un emploi dans le commerce ou l'industrie ;

7° S'engager à remplir toutes les obligations imposées

par les statuts.

Lorsqu'un membre participant devient chef

de maison, il ne peut plus faire partie de l'association

qu'à titre de membre honoraire. Néanmoins, exception est

faite pour les membres fondateurs qui, à leur gré, auront

la faculté de pouvoir jouir de tous les avantages accordés

aux membres participants.

Toutefois, à partir de ce jour, l'indemnité en cas de

décès, prévue par l'art. 28, lui restera acquise, à moins

qu'il n'ait fait une déclaration par écrit, par laquelle il y

renonce au profit de la caisse.

Si par suite de circonstances imprévues il se trouvait

dans les conditions requises pour se faire réinscrire comme

membre participant, il rentrerait dès lors dans les droits

qu'il avait lors de son inscription comme membre hono-

raire.

A r t . 12. Les membres honoraires et les membres hono-

raires perpétuels inscrits avant la limite d'âge peuvent,

sur leur demande, devenir membres participants s'ils

remplissent les conditions prévues par les art. 10 et 23.

A r t . 13. Les membres participant, honoraires ou

honoraires perpétuels ont droit, dans les conditions fixées

par le règlement intérieur de l'association, à un diplôme

et un insigne destinés à faire reconnaitre leur qualité de

sociétaire.

A r t . 14. Les membres participants sont admis en

assemblée générale au scrutin secret ; ils doivent réunir

les deux tiers des voix des membres volants ; la fraction

compte toujours en leur faveur.

Les membres honoraires sont admis par le Conseil d'ad-

ministration sans conditions d'âge ni de domicile.

Les sociétés anonymes ou autres qui feront leur de-

mande comme membre honoraire pourront être reçues

comme tel, moyennant une seule cotisation, à condition

que la dite société soit désignée par une ou deux person-

nes au plus, qui seules participeront aux avantages prévus

par les statuts.

A r t . 15. L'exclusion de l'Association est prononcée

par le Conseil d'administration

1° Pour préjudice volontairement causé aux intérêts de

l'Association ;

2° Pour conduite notoirement scandaleuse ou tout acte

contraire à l'honneur ;

3* Pour condamnation infamante.

A r t . 16. Lorsqu'il paraîtra au Conseil qu'un membre

a encouru la peine d'exclusion, le Conseil, avant de sta-

tuer, l'invitera à venir s'expliquer sur les faits qui lui

sont reprochés. Sauf le cas de condamnation infamante,

le sociétaire exclu pourra en appeler à l'assemblée géné-

rale.

A r t . 17. La radiation des contrôles est appliquée par

le Conseil d'administration aux sociétaires qui sont en ar-

rière de deux cotisations échues. Toutefois, une décision

prise par le Conseil peut intervenir pour surseoir à cette

mesure, si les sociétaires prouvent qu'une circonstance

indépendante de leur volonté les a empêchés d'effectuer

ce paiement. En ce cas le Conseil pourra même faite re-

mise aux retardataires d'une partie ou de la totalité de la

somme due.

A r t . 18. La radiation pour défaut de paiement ne

pourra être prononcée que un mois après l'expiration du

délai fixé par l'article précédent, et lorsque le sociétaire

aura reçu un dernier avertissement par lettre recom-

mandée.

A r t 19. Tout sociétaire rayé par suite de démission

ou défaut de paiement peut demander sa réadmission.

Ayant perdu tous les droits qu'il avait antérieurement, H

est soumis aux mêmes obligations que s'il se faisait ins-

crire pour la première fois» et ses droits aux avantages

ne datent que du jour de sa réadmission.

A r t . 20. Si le sociétaire ainsi réadmis se faisait rayer

des contrôles une seconde fois, il ne pourrait plus sous

aucun prétexte faire partie de l'Association, Toutefois,

cette déchéance n'est applicable qu'aux membres partici-

pants.

A r t . 2 1 . En cas de démission de la part d'un membre

participant, les droits à Indemnité cessent à partir du

jour duquel il aura daté sa démission.

A r t . 22. En cas d'exclusion, de radiation ou de dé-

mission, les fonds versés par le sociétaire restent acquis

à l'Association.

CHAPITRE IV. — Obligations des sociétaires envers la société.

A r t . 23. Les membres participants doivent verser entre

les mains du trésorier, au moment de leur inscription sur

les contrôles, un droit d'entrée de

10 frs. s'ils sont âgés de plus de 18 et jusqu'à 25 ans

15 »

»

»

»

»

30 »

20 »

»

»

»

»

35 »

25 »

»

»

»

»

40 »

30 »

»

»

»

»

»

et ont à payer une cotisation annuelle de 15 francs,

payable par trimestre et d'avance.

A r t . 24. Les membres honoraires sont exempts du

droit d'entrée, et paient une cotisation annuelle de 15 frs.

A r t . 25. Tout membre participant a droit, dès son

admission par l'assemblée générale, aux avantages offerts

par l'Association, dans les limites prévues par les statuts

et dès qu'il aura satisfait aux obligations prévues par l'ar-

A r t . 26. Les sociétaires doivent remplir avec zèle et

exactitude les fonctions qui leur sont attribuées et appli-

quer tous leurs efforts à la prospérité de l'Association.

Ils s'engagent à reconnaître la validité de toutes les dé-

cisions des assemblées générales.

CHAPITRE V. — Obligations de la société envers les membres.

L'indemnité pécuniaire, en cas de décès, est

fixée comme suit

Frs, 125 après 1 année révolue de participation,

» 250

»

3 années révolues

»

» 375

»

»

»

»

» 500 » 4

»

»

»

Sur le capital social actuellement existant,

Il est prélevé une somme de 5000 francs pour la constitu-

tion d'un fonds de réserve.

En outre, il sera prélevé eu vue de l'accroissement de

té fends de réserve sur chaque exercice la moitié des

excédants des recettes de l'année courante.

Il ne pourra être touché à ce fonds de réserve, ainsi

constitué, qu'avec l'assentiment de la societe et par un

vote de l'assemblée générale. La vente de tout titre au

porteur et le retrait des fonds déposés faisant partie de

cette réserve devront être autorisés par le Conseil, dont

la décision sera signée par tous les membres présents.

S'il survenait, dans le courant d'une année, un nombre

extraordinaire de décès, il ne pourra être disposé pour le

règlement des indemnités que du capital social existait

au 31 décembre de l'année précédente, indépendamment

du fonds de réserve. Dès que la réserve aura été entamé«1,

elle sera ramenée au chiffre statutaire au moyen d'une co-

tisation extraordinaire à percevoir des membres partici-

pants, cotisation obligatoire et calculée proportionnelle-

ment à la somme représentant l'indemnite à payer.

Cette cotisation sera perçue à domicile dans le plus bref

délai. La radiation sera prononcée pour tous membres

participants qui se refuseront de payer cette cotisation

supplémentaire dans le délai d'un mois.

A r t . 29. Chaque membre participant a le droit d'in-

diquer la personne qui, à sa mort, bénéficiera de l'in-

demnité prévue par l'art. 27.

Cette déclaration sera consignée dans un livre spécial

déposé»!. local,

Elle sera signée par le déclarant et deux témoins» et

un récipissé lui en sera remis.

Dans tous les cas où une telle déclaration n'aura pas

été faite, l'indemnité sera payée à la veuve survivante; à

défaut de veuve, aux orphelins et enfin à défaut de ces

derniers, aux héritiers légitimes dans l'ordre établi parla

loi sur les successions. A défaut d'héritiers au degré suc-

cessible, l'indemnité reste acquise à la caisse de l'asso-

ciation, qui se charge alors de fournir au dit membre un

enterrement convenable.

La désignation du bénéficiaire, faite par un membre

célibataire ou veuf, sera considérée comme non avenue

en cas de mariage de ce sociétaire, sans préjudice natu-

rellement au droit de ce membre de faire une nouvelle

déclaration dans sens de l'alinéa 1er du présent article,

L'indemnité sera acquise à la caisse sociale si, après,

avis fait par lettre chargée au bénéficiaire désigné par le

sociétaire décédé, respectivement à l'ayant-droit suivant

les dispositions du présent article, l'intéressé ne l'a pas

réclamée 180 jours après le decès du sociétaire.

A r t . 30. Lorsqu'il est prévenu en temps utile, le

conseil prend les mesures nécessaires pour être repré-

sente aux funérailles des membres participants et hono-

raires, et pour qu'une couronne soit déposée sur la tombe

du défunt, au nom de l'association.

A r t . 31. Lorsqu'une dépuration, composée d'au moins

trois et au maximum de cinq membres, devra se rendre à

un endroit au-delà de cinq kilomètres de distance de la

ville pour représenter officiellement l'association, les frais,

de déplacement seront à la charge de la caisse et com-

porteront les taxes suivantes

1° fr. 7.50 pour frais d'hôtel et autres ;

2° billet de seconde classe aller et retour, en chemin

de fer ou en malles-poste ;

3° frais de transport, liquidés sur quittance présentée

lorsqu'il faut prendre une voiture.

CHAPITRE VI. — Administration.

A r t . 32. L'association est administrée par un Conseil,

composé de neuf membres participants, élus eu assem-

blée générale: un président, un vice-président, un secré-

taire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et quatre mem-

bres.

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Il peut

leur être adjoint un agent-comptable et un appariteur

qui seront rétribués dans les limites fixées en assemblée

générale.

A r t . 33. Pour faire partie du conseil d'administration,

il faut avoir au moins un an de sociétariat.

A r t . 34. Le président surveille et assure l'exécution

des statuts. 11 est chargé de la police des assemblées, il

signe tous les actes, arrêtés ou délibérations conjointe-

ment avec le secrétaire, et représente la société dans tous

ses rapports avec l'autorité publique. Il donne les ordres

pour les réunions du conseil d'administration et les con-

vocations des assemblées générales.

A r t . 35. Le vice-président remplace au besoin le

président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs; il

seconde Je président dans toutes ses fonctions.

En cas d'empêchement du vice-président, le conseil

est présidé par le plus âgé de ses membres présents.

A r t . 36. Le secrétaire est chargé de la rédaction des

procès-verbaux, de la correspondance et de la conserva-

tion des archivés, et tient le registre matricule des mem-

bres de la société.

Il signe conjointement avec le président toutes les

pièces et envoie toutes les convocations au domicile des

membres.

A r t . 37. Le secrétaire-adjoint remplace le secrétaire

en cas d'absence de ce dernier.

A r t . 38. Le trésorier fait les recettes et les paiements,

et les inscrit sur un livre de caisse, côté et paraphé par

le président.

Il ne pourra faire aucun paiement ni prélèvement sans

le visa du président et du secrétaire, ou de leurs rem-

plaçants, désignées à cet effet par le conseil.

Il est responsable des sommes lui versées et dûment

acquittées par lui, jusqu'a preuve du placement autorisé

par le conseil.

A r t . 39. Le conseil est renouvelé par tiers en séance

annuelle.

En cas de démission générale, les séries respectives

seront désignés par le tirage au sort.

A r t . 40. Le président et le vice-président sont élus

comme tels par rassemblée.

Les charges de secrétaire, secrétaire-adjoint et tréso-

rier sont réparties par le Conseil entre ceux de ses mem-

bres qualifiés à cet effet.

Art. 4 1 . Lorsqu'un membre du Conseil vient à cesser

ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est

pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois. Ce

membre, ainsi élu, ne conserve son mandat que pour la

période restant à parcourir par son prédécesseur.

A r t . 42. Les membres sortants sont rééligibles.

L'élection se fait au vote secret et à la majorité absolue

des membres présents.

A la suite d'un ballottage, si les candidats obtiennent le

même nombre de suffrages, le plus âgé est élu.

Le conseil d'administration résoud toutes

les questions d'ordre et les difficultés, non prévues par

les statuts et règlements.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en

cas de partage égal, la voix du président est prepondé-

rante.

A r t . 44. Tout membre du conseil qui aura manqué à

trois séances consécutives, sans prévenir le président,

sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

A r t . 45. Les membres du conseil ne contractent à

raison de leur gestion aucune obligation solidaire, ils ne

répondent que de l'excécution de leur mandat.

A r t . 46. En avec d'urgence et dans l'intérêt de l'asso-

ciation, le conseil peut prendre toutes décisions qui,

pour être définitives, doivent être ratifiées par l'assem-

blée générale.

CHAPITRE VII — Les assemblées générales.,.

A r t 47. Les assemblées générales ont lieu sur con-

vocation.

Une assemblée extraordinaire devra être convoquée

endéans les huit Jours, chaque fois que vingt-cinq mem-

bres au moins en feront la demande par écrit au président

et en formulant l'ordre du jour.

A r t , 48. Le président de chaque assemblée en a la

police et la direction;il met en delibération les propo-

sitions qui sont présentées au Conseil, accorde et retire

la parole dans les discussions, rappelle à l'ordre les mem-

bres qui s'écateraient de la décence et de la modération.

Il peut suspendre et même lever la, séance, si cette

mesure est jugée nécessaire par le conseil.

A r t 49. Aucune décision ne peut être prise que sur

les articles figurant à l'ordre du jour, à moins d'urgence

constatée par le conseil d'administration.

Toute discussion politique ou religieuse est interdite

dans les assemblées.

CHAPITRE VIII. — Fonds social et placements,

A r t . 50, Le fonds social est formé;

1° des droits d'entrée;

2° des cotisations des membres honoraires et des

membres participants ;

3° des subventions accordées par l'Etat et la commune;

4° des dons et legs ;

5° des intérêts produits par tes fonds placés.

A r t . 51. En aucun cas, il ne peut être perçu des

sociétaires aucune contribution, ni être fait, emploi des

deniers communs pour des objets non prévus par les

statuts.

Lorsque les fonds en caisse excéderont la

somme de 300 frs, le surplus sera versé sans retard à la

Caisse d'épargne de l'Etat, ou, suivant avis du conseil

d'administration» placé conformément à la loi de la ma-

nière la plus avantageuse aux intérêts de la société.

A r t . 53. Mi-janvier de chaque année le trésorier

devra soumettre à l'assemblée générale un état de la si-

tuation financière de la société.

Une commission de trois membres, dont au moins deux

participants, sera nommée par l'assemblée générale afin

d'examiner et de vérifier, conjointement avec le trésorier,

la situation de la caisse et l'ensemble de la comptabilité.

Un rapport de cette commission sera fait au conseil

dans le delai d'un mois et soumis à la prochaine assem-

blée.

Aucun des membres du conseil d'administration ne

peut être nommé membre de ta commission de contrôle.

CHAPITRE

IX. — Service médical et

pharmaceutique.

Art.

5 4 . En cas de maladie ou d'accident,

tout

membre participant a droit aux secours prévus par l'art, 2

des statuts,

Le sociétaire, à condition qu'il ait rempli les obliga-

tions pécuniaires et autres prévues par les statuts, a droit

aux secours à partir du jour de son admission et pendant

une période maximum de quatre-vingt-dix jours.

Celte période pourra être prolongée par l'assemblée

générale sur la proposition du conseil d'administration.

A r t . 5 5 . Aucun secours n'est dû pour les maladies

causées par la débauche, l'intempérance , pour les bles-

sures reçues dans un duel, ni pour celles qui sont la suite

de jeux de force ou d'adresse.

Il en est de même pour les blessures reçues dans une

rixe ou dans une émeute, s'il est constaté que le socié-

taire blessé était l'agresseur.

Pour les cas douteux le conseil d'administration sta-

tuera.

Lorsqu'un cas est grave et que le médecin

appelé ne veut pas prendre sur lui la responsabilité d'une

opération ou d'une mesure désespérée, il pourra s'ad-

joindre un collègue, de préférence choisi également parmi

les médecins de la société. après eu avoir avisé toutefois

le conseil par un rapport motivé.

Si la maladie d'un sociétaire exige les soins

d'un médecin spécialiste, le conseil d'administration, sur

la déclaration d'urgence du médecin traitant, peut auto-

riser le sociétaire à se faire soigner par le spécialiste né-

cessaire, et ce aux frais de la société jusqu'à concurrence

d'une somme de 500 fr.

Si ce cas se présente, le conseil se réunira et statuera,

s'il y a lieu d'accorder éventuellement le maximum, ou

seulement une partie de cette somme, sauf ratification

ultérieure par l'assemblée générale.

A r t . 58. Le sociétaire malade ou convalescent qui

néglige ou refuse de suivre les ordonnances du médecin,

ou qui par des excès compromettrait l'état de sa santé,

sera averti paar le conseil, et en cas de récidive pourra

être exclu de l'association.

A r t . 59. Le conseil d'administration est secondé dans

le contrôle du service médical par les délégués-visiteurs,

nommés par lui selon les besoins de ce service.

Les détails du service médical et pharmaceutique sont

réglés par le conseil d'administration.

CHAPITRE X.— Dispositions générales, Jugement de contesta-

lions. Modification des statuts. Dissolution et liquidation.

A r t . 60. L'année sociale, commence le 1er janvier.

A r t . 61. Un règlement destiné à assurer le fonction-

nement régulier de l'administration et l'exécution com-

plète des présents statuts, est établi par le conseil d'ad-

ministration.

L'observation de ce règlement, qui ne peut déroger aux

statuts approuves, est obligatoire pour tous les membres

de l'association.

A r t . 62. toutes les difficultés ou contestations qui

pourraient surgir au sein de la société, soit entre les so-

ciétaires, soit entre ceux-ci et le conseil d'administration,

seront toujours jugées par deux arbitres, nommés par les

parties intéressées. Si l'une des parties néglige de faire

cette désignation, le président de la société pourra y

procéder.

S'il y a partage, il sera vidé par un tiers-arbitre qui

sera nommé par les deux autres et, à leur defaut, par le

président de la société. La décision de ces arbitres sera

définitive.

Si la société se trouve être personnellement intéressée

au litige, le président de la commission supérieure d'en-

couragement des sociétés de secours mutuels remplacera

le président de la société pour la désignation des arbitres

et tiers-arbitres dont question aux deux paragraphes pré-

cédents.

A r t , 63. Tous les projets de modifications aux pré-

sents statuts, dus à une autre initiative qu'à celle du con-

seil même, doivent être présentées par vingt membres au

moins, et remis au conseil dans un délai minimum de

quinze jours avant l'époque d'une assemblée générale avec

indication expresse de l'ordre du jour.

Le conseil fait un rapport sur ces projets et le soumet

a l'assemblée générale.

Aucune modification ne sera admise, si elle ne réunit

pas les trois quarts au moins des voix des membres pré-

sents à l'assemblée générale.

Les décisions de celte assemblée doivent, pour être

valables, être homologuées par le Gouvernement, suivant

les formes déterminées par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal

du 22 juillet 1891.

La société ne peut se dissoudre d'elle-même

qu'en cas d'insuffisance constatée de ses ressources.

La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée

générale, spécialement convoquée à cet effet, au moins

deux mois à l'avance, et par un nombre de voix égal aux

trois quarts au moins des membres ayant droit de vote.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera confor-

mément à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891.

Le Conseil d'administration.

(Suivent les signatures.)

Avis. — École agricole.

Par arrêté grand-ducal du 20 de ce mois, M.

J,-Nic. Ries, professeur provisoire de 2e classe

à l'École agricole d'Ettelbruck, a été nommé dé-

finitivement aux fonctions de professeur de 1re

classe près le même établissement.

Luxembourg, le 22 novembre 1895.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN,

Avis. — Télégraphes et téléphones,

II est porté à la connaissance du public qu'une

agence téléphonique qui s'occupe également de

la transmission et de la réception de télégram-

mes, est établie dans la localité de Hassel.

Cette agence est ouverte les jours de la se-

maine de 8 heures du matin à midi et de 2 à 7

heures du soir; les dimanches et jours légale-

ment fériés de 8 à 9 heures du matin et de 5 à

6 heures du soir.

Luxembourg, le 22 novembre 1895.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Bourses d'études.

Les bourses d'études ci-après spécifiées sont

vacantes depuis le 1er octobre dernier

Fondation Heyart, une bourse ;

Fondation Heuschling, une bourse.

Les prétendants à la jouissance de ces bourses

sont invités a me faire parvenir leurs demandes,

accompagnées des pièces justificatives de leurs

droits et d'un crayon généalogique de leur

famille, pour le 1er décembre prochain.

Luxembourg, le 21 novembre 1895.

Le Directeur, général des finances,

M . MONGENAST.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 9 au 23 dé-

cembre prochain, dans la commune de Rosport,

Bekanntmachung. — Telegraphen n. Telephon.

Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß ge-

bracht, daß eine sich ebenfalls mit der Annahme

und Abgabe von Telegrammen befassende Tele-

phonagentur in der Ortschaft Hassel errichtet ist.

Diese Agentur ist geöffnet an den Wochentagen

von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 bis

7 Uhr Abends; an den Sonn- und gesetzlichen

Feiertagen von 8 bis 9 Uhr Morgens und von

5 bis 6 Uhr Abends.

Luxemburg, den 22. November 1895.

Der General-Director der Finanzen

M. Mongenast.

Durch Großh. Beschluß vom 20. d. Mts. ist

Hr. J. Nik. Ries, prov. Prosessor 2. Kl. an

der Ackerbauschule zu Ettelbrück, définitiv zum

Professor 1. Kl. an derselben Anstalt ernannt

worden.

Luxemburg, den 22. November 1895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Studienbörsen.

Nachstehende Studienbörsen sind seit dem 1.

Oktober letzthin fällig

Stiftung

Heyart

1 Studienbörse,

Stiftung

Heuschling

1 Studienbörse.

Bewerber um den Genuß dieser Börsen sind

gebeten, ihre desfallsigen Gesuche nebst Beleg-

stücken und Stammbaum ihrer Familie für spä-

testens den 1. Dezember k. an den Unterzeichnete«

gelangen zu lassen.

Luxemburg, den 21. November 1895.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschast.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember

1883 wird vom 9. auf den 23. Dezember k. m

der Gemeinde Rosport eine Untersuchung ab-

une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un

chemin d'exploitation entre Dickweiler et Bours-

dorf, commune de Rosport et de Mompach.

Le plan de situation, le devis détaillé des

travaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de

l'association sont déposés au secrétariat com-

munal de Rosport, à partir du 9 décembre.

M. Henri Even, membre de la Commission

d'agriculture à Beaufort,est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications néces-

saires aux intéressés, sur le terrain, le 23 dé-

cembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et

recevra les réclamations Je même jour, de 2 à

4 heures de relevée, à l'école de Dickweiler.

Luxembourg, le 22 novembre 1895.

te Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Propriété littéraire.

M. Guillaume Stomps, éditeur de musique à

Luxembourg, a, déposé à la division de la justice,

en triple exemplaire, l'ouvrage ci-après

Nei Letzeburger Theaterstécker, Klawèer-

Partitur mat vollstädigem Text

N°1.

Den Invalid, Komëdëstéck an èngem

Akt fum N, S. Pierret, Muséck fum G. Kahnt.

Cet ouvrage est imprimé dans l'office de

C.-G. Rœder de Leipzic.

Le dépôt a été fait eu vue de la conservation

des droits prévus par l'art. 6 de la loi du 25 jan-

vier 1817.

Luxembourg, le 29 octobre 1895.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

gehalten über das Projekt und die Statuten

einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage

eines Feldweges zwischen Dickweiler und Bours-

dorf, Gemeinden Rosport und Mompach.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichniß der Beteiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes

sind auf dem Gemeindesekretariat von Rosport

vom 9. Dezember ab, hinterlegt.

Hr. Heinrich

Even,

Mitglied der Ackerbau-

Commission zu Befort, ist zum Untersuchungscom-

missar ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird

er den Interessenten am 23. Dezember k., von

9 bis 11 Uhr Morgens, an Ort und Stelle geben

und am selben Tage, von 2—4 Nhr Nachmittags,

etwaige Einsprüche im Schulsaale zu Dickweiler

entgegennehmen.

Luxemburg, den 22. November 1695.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxbg Imp Lib d. I C V Bück; L. Bück Succ

Bekanntmachung — Nachdruck.

Hr. Wilh.

Stomps,

Musikalienverleger zu

Luxemburg, hat bei der Justiz-Abtheilung drei

Exemplare des nachbezeichneten Werkes hinterlegt

Nei

Letzeburger

Theaerstécker,

Klawëer-

partitur mat vollständigem Text

N° 1. Den Invalid, Komëdëstéck an èngem

Dieses Werk ist in der Offizin C. G. Röder

in Leipzig gedruckt.

Die Hinterlegung bezweckt die Wahrung der

durch Art. 6 des Gesetzes vom 25. Januar 1817

vorgesehenen Rechte.

Luxemburg, den 29. Oktober 1895.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.