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LEGITEXT000052598901 FR

Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-11-10

Il est créé une maison de justice et du droit

1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;

2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).

Arrete 2025-11-10

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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