LEGITEXT000052598901
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Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2025-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Il est créé une maison de justice et du droit
1° A Paris 13e arrondissement (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
2° A Saint-Max (ressort du tribunal judiciaire de Nancy).
Arrete 2025-11-10
Art. 2 Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2025-11-10
Art. 3 Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2025-11-10
Art. Arrêté du 10 novembre 2025 portant création des maisons de justice et du droit de Paris 13 et Saint-Max et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III