LEGITEXT000052598751
FR
Arrêté du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-11-14
Art. 1 Arrêté du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)
Ouvrir la source officielle
Délégation permanente est donnée à Mme Céline PLATEL, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé
Arrete 2025-11-14
Art. 2 Arrêté du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur)
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.