Décret n° 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 344-0 A, Art. 344-0 B, Art. 344-0 C, Art. 406 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.