LEGITEXT000052576643
FR
Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants )
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-11-13
Art. 1 Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants )
Ouvrir la source officielle
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à
Mme Claire LEGRAS, directrice du cabinet civil et militaire, à compter du 17 novembre 2025.
Arrete 2025-11-13
Art. 2 Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants )
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.