FR
Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) ;
- Visions d'experts.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
- Visions d'experts : 5,69 %.
L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.