LEGITEXT000052548192
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Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2025-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
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Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante
- Union professionnelle des entreprises de commerce à distance (UPECAD).
Arrete 2025-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2021 Art. 1, Art. 3
Arrete 2025-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.