Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052548029 FR

Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-10-30

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC n° 2149) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;

- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD).

Arrete 2025-10-30

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Syndicat national des activités du déchet (SNAD) : 67,98 % ;

- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD) : 32,02 %.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →