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LEGITEXT000052547098 FR

Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC n° 1930)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-10-30

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC n° 1930) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;

- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA).

Arrete 2025-10-30

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 51,49 % ;

- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 48,51 %.

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