Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC n° 1431)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC n° 1431), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF) : 83,19 % ;
- Fédération Nationale des Opticiens de France (FNOF) : 16,81 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.