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LEGITEXT000052546792 FR

Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-10-30

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Arrete 2025-10-30

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.

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