Décret n° 2025-1064 du 6 novembre 2025 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre délégué à l'égard de ces sociétés sont exercées par la ministre de l'action et des comptes publics.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.