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Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 1 : Suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 2 : Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 3 : Sanctions applicables aux passagers perturbateurs, Art. R6432-15, Art. R6432-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R6764-1, Art. R6774-1, Art. R6784-1, Art. R6432-1, Art. R6432-2, Art. R6432-3, Art. R6432-4, Art. R6432-5, Art. R6432-6, Art. R6432-7, Art. R6432-8, Art. R6432-9, Art. R6432-10, Art. R6432-11, Art. R6432-12, Art. R6432-13, Art. R6432-14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Calédonie.
La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.