LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-7

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L521-6-1 II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L131-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L131-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15