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Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 282
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 282 A, Art. 282 B, Art. 282 C
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 285 A
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 286 B
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 286 D
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 286 F
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 275 A, Art. 275 B, Art. 275 C, Art. 275 D, Art. 275 E, Art. 275 E bis, Art. 275 E ter, Art. 275 F, Art. 275 G, Art. 281, Art. 283, Art. 286, Art. 286 C, Art. 286 G
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.