Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052501609 FR

Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC n° 1686)

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-10-30

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC n° 1686), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) ;

- Fédération des électriciens et électroniciens (FEDELEC).

Arrete 2025-10-30

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Confédération nationale de l'équipement du foyer (CNEF) : 91,38 % ;

- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC) : 8,62 %.

Arrete 2025-10-30

L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC n° 1686) est abrogé.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →