Arrêté du 3 novembre 2025 relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation du droit de mouillage, de débarquement, d'atterrissage et de séjour à l'île de la Passion-Clipperton

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 13 décembre 2023 susvisé, le mouillage, le débarquement, l'atterrissage et le séjour sur l'île de La Passion-Clipperton doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux navires et aux aéronefs dans l'exercice de leurs missions conduites sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.

Le dossier de demande d'autorisation d'accès à l'île de la Passion-Clipperton est composé des pièces suivantes

1° Un courrier de demande d'accès ;

2° Un document présentant de manière détaillée le projet justifiant l'accès à l'île ;

3° Les éléments d'identification du navire concerné ;

4° La liste des participants et de l'ensemble de l'équipage ;

5° Un dossier scientifique intégrant l'évaluation de l'impact environnemental sur les espaces protégés du territoire ;

6° La décision du représentant de l'Etat en mer si la mission comporte une demande de recherche scientifique marine au titre des articles R. 251-2 et suivants du code de la recherche.

Le cas échant, l'administration pourra solliciter des éléments complémentaires au demandeur, notamment la restitution d'informations sur certaines observations en mer et à terre à réaliser au cours de la mission pour laquelle il sollicite l'autorisation.

Conformément à l'article 8 (2°) du décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton, pour les campagnes de recherche scientifique marine menées par un pays étranger, l'avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est requis. En application des articles R. 251-8 et suivants du code de la recherche, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation sera adressé six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.