LEGITEXT000052487992
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Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-1051 2025-11-03
Art. 1 Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-141 du 10 février 2015 Art. 2, Art. 4
Decret 2025-1051 2025-11-03
Art. 2 Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
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Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.