LEGITEXT000052487488
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Arrêté du 30 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2025-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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Délégation permanente est donnée à M. Maxence FORQUES, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrete 2025-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.