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LEGITEXT000052487465 FR

Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2025-10-31

La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 3 avril 2026 ;

- les épreuves orales d'admission auront lieu les 4 et 5 juin 2026.

Arrete 2025-10-31

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.

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