Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 3 avril 2026 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu les 4 et 5 juin 2026.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.