LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)

I.-1° A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 231 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 293 B 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 293 D

II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 Art. 32

III.-A.-Le I s'applique à compter du 1er mars 2025. B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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La perte de recettes pour l'Etat résultant du 2° du I de l'article 1 er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.