Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000052480679 FR

Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2001-10-18

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →