LEGITEXT000052480679
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Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2001-10-18
Art. 1 Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
Arrete 2001-10-18
Art. 2 Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.