LEGITEXT000052476795
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Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 1 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 1
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 2 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 3
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 3 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 4
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 4 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 5
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 5 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 6
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 6 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2023-1027 du 7 novembre 2023 Art. 7
Decret 2025-1037 2025-10-31
Art. 7 Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.