LEGITEXT000052476660
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Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-1040 2025-10-31
Art. 1 Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Art. R243-13, Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la fonction publique Sct. Paragraphe 5 : Commission de l'action sociale, Art. R243-24-1
Decret 2025-1040 2025-10-31
Art. 2 Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l'action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.