Décret n° 2025-1036 du 31 octobre 2025 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 Art. 10

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.