LEGITEXT000052476327
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Décret n° 2025-1035 du 31 octobre 2025 relatif aux agents contractuels relevant des dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2025-1035 2025-10-31
Art. 1 Décret n° 2025-1035 du 31 octobre 2025 relatif aux agents contractuels relevant des dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-93-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R811-93-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R811-23
Decret 2025-1035 2025-10-31
Art. 2 Décret n° 2025-1035 du 31 octobre 2025 relatif aux agents contractuels relevant des dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime
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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.