Arrêté du 31 octobre 2025 fixant la prise en charge des frais de repas occasionnés par les déplacements temporaires des membres de la délégation du ministre de l'intérieur

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de missions de reconnaissance préalables aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés, pris à l'extérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale, selon les modalités suivantes

- en France métropolitaine et en Corse : remboursement des frais réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas ;

- en outre-mer et à l'étranger : remboursement aux frais réels.

Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels, à titre exceptionnel, peut être autorisé en France métropolitaine et en Corse, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux délégations des membres du Gouvernement placés auprès du ministre de l'intérieur.

Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.