Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6243-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2025-174 du 22 février 2025 Art. 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux contrats en cours à cette date.

Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation prévue au III de l'article D. 6243-2 du code du travail et au X de l'article 2 du décret du 22 février 2025 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'est pas appliquée au premier mois du contrat.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.