Décret n° 2025-1026 du 30 octobre 2025 portant clarification des fonctions attribuées à certains secrétaires généraux de ministères

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 Art. 2

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de la culture, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.