Décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Art. Annexe 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 69-469 du 27 mai 1969 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-156 du 27 février 1979 Art. 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.