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LEGITEXT000052460773 FR

Décret n° 2025-1013 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2025-1013 2025-10-29

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique de développement international, notamment au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales et coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.

Il est associé à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

Il est associé à la politique de financement des exportations et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.

Decret 2025-1013 2025-10-29

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Decret 2025-1013 2025-10-29

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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