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Décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2025-991 2025-10-27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 1

Decret 2025-991 2025-10-27

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 15-1

Decret 2025-991 2025-10-27

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Decret 2025-991 2025-10-27

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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