Arrêté du 21 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement) (governmentspokesperson)

Délégation permanente est donnée à M. Yassine MEDJANI, chef de cabinet, en charge des élus locaux et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.